n° 001760370 en date du 11 mai 2012 mentionnant que cette marque expire le 17 juillet 2020 et qu'il n'existe aucune constitution ou cession totale ou partielle des droits sur cette marque ; Considérant

X... en paiement de redevances mises à la charge du concessionnaire ; que celui-ci, soutenant que le contrat avait un "caractère léonin" et que le concédant avait manqué à ses obligations contractuelles

de son adversaire sur le fondement des articles 1231-1 et suivants (anciennement 1147) du code civil, pour manquement à l'obligation contractuelle de bonne foi dans le cadre de la relation liant les parties

Elle affirme avoir subi de lourds préjudices économiques directement imputables aux manquements de la SAS Efuzif dans l'exécution de ses missions de maîtrise d'œuvre.

Madame [Z] [Q] est entrée au service de la société ADREXO le 17 mars 2008, en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel.

En juin 2021, l'hôtel Maybourne Riviera a été ouvert partiellement au public avec la mise en service de treize chambres et d'un restaurant.

.**************** Le 23 octobre 2001 la société TEIXAGOL a confié à la société TEMACO la distribution exclusive de conteneurs de collecte de déchets ménagers et notamment de conteneurs de marque CITY

STIM parmi les grandes marques énumérées en première page de son catalogue, alors qu'aucune démonstration n'est faite de ce que STIM ait droit de cité parmi les grandes marques et qu'en toute hypothèse

à payer à la société Sofruce la somme de 27 561,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2007, alors, selon le moyen, que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle

contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; mais qu'aux termes de l'article L.132-12 du code des assurances, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

poursuite d'une telle activité, demeurait compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique ; que faisant reproche à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole d'avoir manqué

contractuels de la société Helvetius, - déclarer recevable et fondé l'appel incident formé par l'[4] ; - réformer la decision entreprise, - condamner la société Helvetius au paiement des sommes de

avant dire droit du 20 mai 2010, il a déjà été jugé que les acheteurs avaient commis une erreur sur la contenance au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance dont ils pouvaient

Le 18 janvier 2018 CBI, soutenant qu'Asenium a manqué à ses obligations contractuelles, lui propose pour solde le paiement de la somme de 13 393 $.

celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur ce qui était le cas en l'espèce puisque les poussettes étaient distribuées sous la marque « Bugaboo ».

visités ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que si la salariée, qui avait été engagée en qualité de déléguée commerciale, était chargée de « la présentation et la promotion » des articles de marques

Ce contrat conférait à la société Ovalis le droit exclusif d'utiliser la marque « [Localité 1] » pour la commercialisation de produits tels que les 'ufs de poule.

Sur ce, Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.