cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, R. 295 du Code de la route, 9 et suivants du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 385, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 201-504 du 12 juin 2001, 93 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

ET LUI ; QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT SOUTENU QUE LORSQU'IL Y A EU APPARENCE VERITABLE AUX YEUX DE LA VICTIME QUI NE CONNAISSAIT PAS LA REALITE, LE COMMETTANT APPARENT

épouse [B] ont assigné la Sas Climholia et la Sa Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, aux fins de voir prononcer la nullité, pour dol et pour manquement

Après avoir pris part au début de la soirée du 9 janvier 2015 à un apéritif organisé par l'association, Mme L... a rejoint un appartement mis à la disposition des étudiants.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

poduits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 223-15 du Code pénal, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au banquier, préalablement au paiement de factures, de vérifier la régularité formelle du bordereau

ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement sexuel, alors : 1°/ « que le harcèlement sexuel est constitué par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent

contractuel, si ce manquement lui a causé un dommage ; que ce tiers est alors fondé à invoquer le manquement de l'obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la partie

fondamentales, renversement de la charge de la preuve, violation de la présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque

en radiographie industrielle par rayons X, bénéficie pour exercer son activité d'une autorisation du 20 février 2015 délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de détenir et d'utiliser des appareils

courriers qui lui avaient été adressés par les franchisés pour dénoncer les locations opérées par l'agence intégrée Foncia Paris au mépris de la note de référence émise le 2 mars 2010, n'avait pas manqué

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque