l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

médicaux versés aux débats", sans préciser le contenu de ces certificats médicaux, ni les analyser, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la procédure en matière

première requête envoyée au greffe de la Cour de Cassation : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

statué sur une demande en remboursement qui n'avait pas été formulée en première instance ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-2, 1er alinéa, du Code du travail autorisent, en matière

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction isssue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

signifier un mémoire contenant appel incident, le 1er octobre 2002, après l'expiration du délai pour agir à titre principal ; Attendu, cependant, que, nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière

X... avait donc une mission, celle d'être présent pour le compte de l'employeur et qu'ainsi, lors du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes, prenant connaissance du courrier du 10 février 1987,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER

GRANVILLE EN QUALITE D'ANIMATRICE ENSEIGNANTE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS D'AGNEAUX ET LICENCIEE LE 6 JUILLET 1978, A ATTRAIT LEDIT CENTRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO, STATUANT EN MATIERE

SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé; Mais attendu, d'abord, qu'ayant examiné la régularité de la déclaration d'appel par référence aux seules dispositions applicables en matière

Y... tout à la fois de l'existence d'un contrat de travail et d'un travail effectif ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la procédure en matière prud'homale était orale et constaté

lequel il s'est appuyé pour fonder sa décision ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la procédure en matière

ALORS QUE selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mai 017, les dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière prud'homale ont notamment