engagé le 20 juin 1995, en qualité de chauffeur technicien de maintenance, par la société LBA constructions, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 2001 ; qu'après deux examens médicaux, le médecin

.; que le 19 mai 1989, l'employeur a licencié le salarié en raison d'une inaptitude à reprendre le travail prononcée par le médecin du travail en date du 21 avril 1989; qu'il convient de faire remarquer

lorsque l'employeur établit qu'il n'existait, dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe où la permutation du personnel est possible, aucun poste disponible correspondant aux prescriptions du médecin

En l'état de ces constations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, faisant ressortir que l'avis du médecin-conseil était fondé sur un élément

Il résulte de ces textes que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse

condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin

pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement s'effectue conformément aux préconisations du médecin

l'avis du médecin du travail ainsi que la classification, l'ancienneté, le salaire de M.

du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il a formulées

rédacteur du certificat médical ; "aux motifs que l'audition du médecin rédacteur du certificat médical attestant de l'existence d'une incapacité totale temporaire de trois jours ne sera pas de nature

Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., titulaire d'un doctorat d'Etat en médecine

a été atteint d'un adénocarcinome du sigmoïde dont il est décédé le 15 décembre 1994 ; que sa veuve a souscrit en son nom, le 3 octobre 1996, une déclaration de maladie professionnelle ; que le médecin

, soit un « danger immédiat », soit une impossibilité de reclassement en raison de l'état de santé de la salariée'' ; qu'elle a ajouté que ''La proximité dans le temps de tels avis établis par des médecins

A..., et que l'officier de police judiciaire ne pouvait, après la saisie du fichier du médecin, entendre de nombreuses patientes susceptibles, non de témoigner des faits dont le juge était saisi, mais

accoucheur de garde ; "et aux motifs, encore, que, si, comme l'indique dans son rapport le professeur Z..., il n'est absolument pas certain que la connaissance par le médecin accoucheur de l'excès de

cour d'appel de NIMES, en date du 16 mars 2000, qui, sur le seul appel des parties civiles d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la médecine

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un employeur coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que si, pour faire suite aux avis du médecin

que la cause de la mort de la malade réside dans une embolie pulmonaire massive dont le point de départ est une phlébite poplitée droite ; "que si le premier collège d'experts a imputé aux deux médecins