sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui de la mesure

La radiation des cadres par mesure disciplinaire./ Ces sanctions peuvent être prononcées pour ( ...) faute contre l'honneur ( ...)" ; que l'article 28 de la même loi dispose que : "Doivent être consultés

Nous portons donc à votre connaissance que si vous persistez à adopter une attitude consistant à ne pas nous adresser des justificatifs de vos absences, nous serions contraints d'envisager des mesures

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui définit expressément le cadre dans lequel les mesures

rendu d'un entretien au cours duquel l'employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à son salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne constitue pas une mesure

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibent le fait d'être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits, ne font pas obstacle au prononcé d'une mesure

B N'Diaye demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 février 2022 prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire et l'arrêté du 18 mars 2022 de la ministre

Il nota que les policiers avaient de ce fait été l’objet de mesures disciplinaires.

Après l'avoir reçu, le 18 octobre 2023, dans le cadre d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire, la directrice déléguée de la résidence Cœur du Brionnais a finalement décidé, le 12 décembre 2023

ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures

ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures

nécessaires pour éviter la commission de tels faits, ainsi qu'en attestent les contrats de travail, son règlement intérieur et les avertissements adressés aux salariés, dont certains ont fait l'objet de mesures

ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de la dite ordonnance de cesser les mesures

À la suite de la procédure disciplinaire conduite ultérieurement, il fut révoqué et perdit ainsi automatiquement ses droits à une pension de retraite de la fonction publique.

vingt mois de salaire ; - une indemnité supplémentaire pour tous les directeurs âgés de plus de 40 ans ... 2°) par départ à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité ... 3°) Par révocation par mesure

D'une part, une décision de non-renouvellement d'un contrat de travail, y compris lorsqu'elle est prise en considération de la personne et sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, n'est

KAZECO qui le licenciait pour faute grave le 25 juillet 2008 ; Que Monsieur X... n'a donc qu'une ancienneté de 2 ans et 11 mois ; Que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas une mesure