Codes de loi français

Article 70

Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.

Article D5132-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats

Article 17

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

-A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par arrêté du préfet du département où sont situées les propriétés à grever.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation

Article Annexe

LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT A UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS Paris. Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. Bordeaux. Lille. Lyon. Marseille.

Article 1

, Monsols ; - Anse, à l'exception des communes de Chasselay, les Chères, de Civrieux-d'Azergues, de Dommartin, de Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ; - Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ; - Thizy-les-Bourgs

Article R2337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 46

Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient : – que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ; – que cette situation

Article R5125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande

Article 15

Sont concernés par le présent titre : a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ; b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.

Article W 13

Des inscriptions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties et indiquer les chemins les plus courts qui y conduisent, de manière que de tous les points des couloirs et dégagements on en aperçoive au moins une.

Article O 13

Des inscriptions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties et indiquer les chemins les plus courts qui y conduisent de manière que de tous les points des couloirs et dégagements on en aperçoive au moins une.

Article R571-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; 4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ;

Article 38

Décision d'octroi ou de rejet de la demande de subvention 1° Dans le cas d'une subvention portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima : - la désignation du bénéficiaire ; - le lieu de situation de l'immeuble concerné par les

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Si les ouvrages sont situés sur plusieurs départements, la concession est accordée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

La personne mise en cause peut présenter, assistée le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.