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79 743 résultats pour « mise en demeure administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2311160_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le 15 février 2016, la société BMB a mis la société Hôtel Monceau en demeure de lui régler une certaine somme au titre du solde du prix des travaux.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202798_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

; - en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été adressé avant la mise en demeure de payer du 24 janvier 2022, alors qu'elle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae4cdc6046d47f17d15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle en déduit que la seconde mise en demeure du 11 août 2022 ne saurait régulariser la déchéance du terme prononcée le 22 octobre 2021 et considère ainsi n'avoir pas obtenu une information claire et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

impayées en dépit d’une mise en demeure du 16 octobre 2024 et aux indemnités forfaitaires de recouvrement et de coût de la mise en demeure n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b836

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00914

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b837

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00912

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b838

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00916

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b839

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00915

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b83a

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00913

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83b

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00919

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00917

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00918

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83e

Appel

28 février 2008

28 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00911

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21c

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En ce sens, elle relève que l’omission du prénom et du nom de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise bien la dénomination de l’organisme

Source officielle
TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2507131_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Et aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

en demeure successives, la circonstance que l'intéressé n'ait pas déféré pas aux mises en demeure antérieures n'entraine pas la rupture de son lien avec le service, de sorte qu'un agent ne peut être regardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405824_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait valoir à titre principal que l’ensemble des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure ont été mises en œuvre. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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