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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311160_20250717
17 juillet 2025
le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300423
12 mai 2021
Le 15 février 2016, la société BMB a mis la société Hôtel Monceau en demeure de lui régler une certaine somme au titre du solde du prix des travaux.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
; - en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été adressé avant la mise en demeure de payer du 24 janvier 2022, alors qu'elle
Chambre civile 1-2
6979aae4cdc6046d47f17d15
27 janvier 2026
Elle en déduit que la seconde mise en demeure du 11 août 2022 ne saurait régulariser la déchéance du terme prononcée le 22 octobre 2021 et considère ainsi n'avoir pas obtenu une information claire et non
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
impayées en dépit d’une mise en demeure du 16 octobre 2024 et aux indemnités forfaitaires de recouvrement et de coût de la mise en demeure n’est pas sérieusement contestable.
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b836
28 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00914
6253ca9abd3db21cbdd8b837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00912
6253ca9abd3db21cbdd8b838
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00916
6253ca9abd3db21cbdd8b839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00915
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00913
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00919
6253ca9bbd3db21cbdd8b83c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00917
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00918
6253ca9bbd3db21cbdd8b83e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00911
cr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a8df9ba5988459c4f21c
9 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
En ce sens, elle relève que l’omission du prénom et du nom de l’auteur de la mise en demeure n’affecte pas la validité de la mise en demeure, dès lors que celle-ci précise bien la dénomination de l’organisme
- 48h - Gens du voyage
DTA_2507131_20250430
30 avril 2025
Et aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
en demeure successives, la circonstance que l'intéressé n'ait pas déféré pas aux mises en demeure antérieures n'entraine pas la rupture de son lien avec le service, de sorte qu'un agent ne peut être regardé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405824_20260116
16 janvier 2026
Il fait valoir à titre principal que l’ensemble des prescriptions de l’arrêté de mise en demeure ont été mises en œuvre. Vu les autres pièces du dossier.
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