Par actes des 31 juillet et 1er août 2018, les époux [K] ont sollicité l'extension de la mission de l'expert judiciaire aux désordres affectant leur propre bien et à la SAS GFC.

qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 5.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gourmelon, présidente, Mme Milin, première conseillère, M. Cordrie, conseiller.

de la voirie en l'absence d'éclairage public sur le lieu de l'accident et en l'absence de signalement du chantier ; en outre, elle est responsable en tant que délégant d'une mission de service public.

également atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale auprès de sa concubine française.

Il estime que les bâtiments ne répondent pas aux normes minimales de sécurité et déconseille très vivement leur occupation.

Toutefois, au cours des travaux, un risque de présence d’amiante a été décelé au niveau de l’imposte de la véranda.

au visa des articles 485 et 873 et suivants du code de procédure civile, de : ' nommer un administrateur provisoire à la tête de MGMT pour une durée de six mois renouvelable et lui confier la mission

spécifiquement listés avec pour conséquence des dommages aux biens assurés et une baisse du chiffre d'affaires ; or, le risque de pandémie d'une part ne fait pas partie des six risques listés et

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Il estimait que la stratégie diagnostique et thérapeutique développée pour tenter d'obtenir l'hémostase des foyers hémorragiques avait été normale et conforme aux règles de l'art.

B..., a rempli sa mission et déposé son rapport le 9 avril 2004.

la mesure du caractère dangereux de ce défaut puisque le trou a été rebouché le 21 février 2022 ; dès lors, sa responsabilité est susceptible d'être engagée du fait du défaut d'absence d'entretien normal

X... par arrêt du 30 mars 2012, devenu définitif, au motif que le conseil de celui-ci n'avait pas été mis en mesure d'accéder dans des conditions normales au palais de justice où s'était tenu le débat

Il prétend qu'en pratiquant le handball l'intimé a accepté les risques normaux de l'activité sportive et qu'en participant à un entraînement alors qu'il connaissait l'humidité des lieux il a commis une

. ; qu'il appartient à la cour d'apprécier l'existence d'une faute caractérisée du docteur Benoît B... qui exposait Françoise X... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que

b) Sur le contenu de la mission d'expertise La Mutuelle Just sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé les chefs de mission impartis à l'expert, dont elle demande qu'ils

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le CHU de Nice représenté par Me Sophie Chas, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de compléter la mission confiée à l'expert

Il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible dépassant les risques normaux inhérents à toute exécution provisoire, et lorsqu'il s'agit notamment d'une condamnation

Enfin, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques