Cardon avait été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; que le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 17 juillet précise que la mission d'assistance de l'administrateur

de la division militaire de cette société où il occupait les fonctions d'ingénieur ; qu'il a été licencié par lettre du 13 décembre 1995 au motif qu'il ne remplissait pas la partie commerciale de sa mission

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

applicable à l'époque des faits, et mentionnée au cahier des clauses techniques particulières, le maître de l'ouvrage ayant désigné l'entrepreneur de maçonnerie, la société Romuald, pour assurer la mission

: 30 millions de francs ont été utilisés pour l'acquisition par Denis Y... et Louis X... de 70 % du capital de la société d'assurance camerounaise Chanas et Privat, 1,8 millions de francs ont été encaissés

X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité

"aux motifs qu'il est effectif que l'association ROF s'est donnée pour objet de " regrouper les personnels exerçant en France et/ou à l'étranger la profession d'ostéopathe, définie par les textes légaux

[F], tout document utile à l'accomplissement de la mission dévolue à l'expert.

Y... et leur avaient remis des factures, ainsi qu'un ordre de mission très explicite, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs ; "2°) alors que la cour d'appel a constaté que

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la Banque de France et condamner solidairement les prévenus à lui payer la somme de un million d'euros, l'arrêt énonce que l'article L. 141-5

, les droits s'élevant à dix-sept millions cent mille euros. 7.

X... d'avoir interrompu une mission auprès de la société Cyriel ; que cette lettre fixe le cadre du litige ; que, en déclarant fondé un grief tiré de ce que M.

[R], assuré auprès de la société L'Auxiliaire, d'une mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage.

des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

des missions de contrôle de sa propre initiative ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les prétendues missions de contrôle diligentées par M.

[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé

[H] trente-quatre missions à partir du 3 mars 2008, le motif du recours à leurs services étant le plus souvent un accroissement temporaire d'activité ; qu'aucune mission ne leur étant plus donnée, respectivement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

serait un faux signé par le prévenu lui-même ; "alors, d'autre part, que l'ordre de mission précisait expressément que les frais de transport seraient pris en charge par le budget "TAC stage" ;