Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6163bcc63dccc95e64c1447c
9 avril 2010
9 avril 2010
Cette attestation démontre que la modification des modalités de versement de la prime de 13ème mois n'a pas concerné uniquement [K] [O].
Source officielleChambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
2006 que les personnels présents au premier février 2006 en bénéficieraient, qu' il a été versé avant le 31 juillet 2006 conformément à l'article 17 qui prévoit que « le montant et les modalités de versement
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b37
31 octobre 2007
31 octobre 2007
avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300001_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Marseille a modifié une précédente délibération du 12 février 2018 relative aux modalités de versement du supplément indemnitaire
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd724d548223b2c7ab3a80
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297ad80b1d994348a6126
2 avril 2024
2 avril 2024
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b080b1d994348a61ab
2 avril 2024
2 avril 2024
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle8ème chambre 2ème section
696fd8e8cdc6046d4707c433
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e34894f7f4d2e0a8f49
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e35894f7f4d2e0a8f6d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686d62c5a2273490db108272
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f56a48bbf04ef7857bb1f9
8 avril 2025
8 avril 2025
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f56a4bbbf04ef7857bb24c
8 avril 2025
8 avril 2025
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbc2a9d5adc26061f0a8
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01cfbb79e8fd3d32c7e
2 avril 2024
2 avril 2024
Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Source officielle8ème chambre 3ème section
6581ee073ea7c8c112520eb3
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A défaut de versement intégral intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.
Source officielleChambre 5/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ad0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A défaut de versement intégral intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2012021_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4. / Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités
Source officielle8ème chambre 3ème section
69dfdf3dcdc6046d475df614
10 avril 2026
10 avril 2026
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
Source officielle8ème chambre 3ème section
69654d0dcdc6046d47100be3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.
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