journalier de facturation et les frais annexes, la société Syndex avait adressé aux exposantes le 7 février 2020, un courrier portant révision de 18 à 16,75 jours le temps nécessaire, compte tenu de deux modifications

1°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, toute modification

cassation, (Paris, 17 janvier 1990), d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaires et de compléments d'indemnités de rupture afférents à ce rappel de salaires, au motif qu'il aurait accepté les modifications

Elle soutient que : - les modifications apportées aux règles générales et spécifiques de hauteur des constructions, qui réduisent la protection édictée en raison de la place royale du Peyrou par la servitude

A REFUSE AUXDITS SALARIES LE BENEFICE DE LA DISPOSITION CONTENUE DANS LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 54I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N° 69-434 DU 16 MAI 1969 ET EN VERTU DE LAQUELLE LA

; Vu le décret du 16 août 1901, modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ; Vu le code de justice administrative

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification

substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente ", cette disposition ne concerne que les modifications apportées à un projet déjà autorisé ; Cons. qu'il résulte des dispositions de

de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle le préfet de la Corrèze a institué la commission de remembrement de la commune de Combressol, la parcelle apportée

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Les requérants ne justifient pas des nuisances alléguées qui seraient induites par les seules modifications apportées au fonctionnement de l'installation classée, lesquelles ne s'accompagnent d'aucune

signée par lui le 11 mars 1984, et qu'il a exécuté pendant plusieurs mois, qu'il devait le prix de ses repas ; qu'ainsi une telle attitude pendant près de sept mois caractérisait une acceptation des modifications

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, sursis sur les conclusions touchant à la contenance exacte des apports

demande ayant servi de base à sa rémunération pendant plus d'un an sans qu'il donne lieu à aucune contestation, à l'exception du remboursement des frais de déplacement, ce salarié a consenti aux modifications

ACTION SANTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance

X..., employé en qualité de cadre par la société Cabinet Desray M et A, a écrit, le 4 septembre 1989, à la suite de modifications dans ses conditions de travail, qu'il prenait acte de la rupture de son

X..., ayant refusé les modifications apportées à son contrat de travail, a été licencié ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de l'implantation du bâtiment n° 14 et la création d'un étage supplémentaire sur ce bâtiment, ainsi que plusieurs modifications concernant les autres bâtiments et le traitement de la voie publique sur