AVRIL 1810, DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE ETABLIS CONTRE LE DEMANDEUR

d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société anonyme SPECIES, dont le siège est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), route nationale 96, Napollon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

bande des 100 mètres du littoral, et d'autre part, d'engager une modification du PLU.

de retrait d'une phrase de ce texte ne lui a pas été transmise et que les modifications demandées aux autres auteurs ont été effectuées ; - le principe d'égalité devant la loi a été violé dès lors que

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier un droit unilatéral à modifier la forme des lots en fonction des circonstances ; que de telles modifications, de nature à changer

Par ordonnance du 29 novembre 2021, les magistrats instructeurs ont partiellement rejeté la demande de la société tendant à modifier ou à compléter les questions posées aux experts. 6.

Par un second courrier du 13 mai 2022, la région Occitanie a indiqué à la société requérante qu’elle n’avait joint à ces courriers aucun élément permettant de justifier de ces demandes de modification,

n'est pas recevable à demander la modification de l'ordonnance d'exécution du 8 août ; qu'aucun élément nouveau ne justifie la modification demandée et qu'il est essentiel qu'une expertise indépendante

D... a répondu qu'il était défavorable aux modifications nouvelles demandées par M. et Mme X..., insistant sur le fait que les demandes de ces derniers ne pouvaient qu'apporter un retard à la régularisation

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier

publiée par FRANCE TELECOM le 22 novembre 2000 ; que, saisie d'un recours gracieux présenté par cette dernière entreprise, elle a, par deux décisions du 2 mars 2001, confirmé pour l'essentiel ces modifications

alors, selon le moyen, que la modification des conditions de séjour, passant de trois mois à cinq mois, touchait un des éléments essentiels du contrat de travail, que cette modification touchait la vie

francs bruts et s'est étonnée à l'issue de cette période de ne plus voir maintenu ce montant de rémunération ; qu'elle a présenté sa démission le 30 avril 2001 et saisi la juridiction prud'homale pour demander

Par ailleurs, compte tenu de la nature et du volume des travaux autorisés, les modifications demandées, même si elles créaient une surface de plancher supplémentaire de plus de 80m², n'avaient pour effet

lieu la demande pour faute.

en modification du plan ; que cette demande ne vise pas à modifier le plan mais vise l'article 25 de la loi du 30/ 12/ 1998 aux fins d'obtenir une suspension des poursuites ; que le Préfet des Pyrénées

qui lui est présentée ; qu'il appartient seulement à la personne qui conteste le droit de propriété du demandeur d'intenter devant le juge compétent telle action que de droit contre ce dernier ; que le