expressément soutenu et d'après lequel, le refus du salarié ne peut être abusif lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail sans que l'employeur n'ait justifié

poste n'entraîne aucune modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué qu'il avait proposé au salarié un poste de caissier de station de service

Elle soutient l'absence de modification du contrat de travail de la salariée.

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de

par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en constatant que l'AHSFC avait été contrainte

substantielle de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, donnant droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 40 heures; que son employeur ayant décidé de ramener cet horaire à 30 heures et de réduire en conséquence son salaire, elle a refusé la modification de son

Aicha BONIFAS, engagée le 19 août 2002 en qualité de comptable par la société S.O.F.A.C.A.P., a été licenciée pour motif économique (consécutivement à son refus de modification du contrat de travail) le

de nuit ne présente pas, en soi, le caractère d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail ; que

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications

X... de telles fonctions qu'il exerçait de fait jusque là et s'analysait en une modification de son contrat de travail, ce qui légitimait le refus de celui-ci de participer audit recrutement et privait

L'employeur acceptait toutefois de le faire bénéficier du délai légal d'un mois prévu en cas de modification du contrat de travail, afin de faire part de son acceptation ou de son refus.

premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée

avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification du contrat

06/1850 Prud'Hommes JLT Le refus du salarié d'un reclassement emportant modification du contrat de travail ne peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement Appelante : S.A.S.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.

du contrat de travail imposée en décembre 2012 et le licenciement notifiée le 7 janvier 2013 ; et qu'en déclarant irrecevables les demandes en réparation du préjudice subi du fait de la modification de