Le 28 juin 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale

[C] le certificat de travail rectifié sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter du jour du prononcé de la décision. Condamner la société [1] à délivrer à M.

, des pins parasols, et à titre subsidiaire, leur élagage sous astreinte, outre des dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance.

Il a demandé à titre principal de les condamner sous astreinte à la démolition du studio.

nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature

[E] la somme de 5 665,72 euros au titre des travaux de reprise, ou à défaut, ordonner à la société [Y] [X] de reprendre les travaux de jointure de la façade de l'habitation sous astreinte de 100 euros

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

: - MELIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 7 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Par requête du 30 septembre 2021, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature

par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année n'est pas de nature

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier

Dans le cadre de leurs conclusions d’incident, ils sollicitent qu’il leur soit donné acte de leur renonciation à la demande d’exécution de travaux en nature.

S... dans son intégralité, de dire que ce rapport doit être communiqué au CCE par la société EDF dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision par le CCE-EDF sous astreinte de 1

2004 dès lors, qu'au lieu de se limiter à une fourniture neutre du service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, il joue un rôle actif de nature

Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour. 2.