des propriétaires ou armateurs de navires de mer ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins et destiné à l'alimentation de la caisse.

a pris l'initiative en versant à la ville une somme de 12 265 euros le 3 juin 2009, versement qui n'est pas conforme au tarif fixé par délibération du conseil municipal pour les propriétaires de navires

Monsieur Boualem X..., né le 4 mai 1933, inscrit au Quartier des Affaires maritimes de Dunkerque, a navigué sous pavillon français en tant que mécanicien entre le 24 juillet 1951 et le 19 juillet 1963.

Localité 5] (LIBYE) Élisant domicile chez Me GIBAULT assistée de Me François GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 785 DEFENDERESSE AU CONTREDIT AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION

Elle soutient que : - les 8, 16 et 17 août 2023, des agents ONET, en charge de la surveillance des cales de mise à l'eau, ont constaté l'exercice d'une activité de location du navire SA BARCA, immatriculé

nouveau port de la Ciotat, en lui indiquant qu'il devait solliciter une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - le 7 août 2023, le surveillant de port agréé a constaté que quatre navires

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 8 JANVIER 1965 FUT DEDOUANE AU BUREAU DES DOUANES DE CANNES-PORT UN NAVIRE

U..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les spécialités navires marchands (E.07.06.01), navires de plaisance (E.07.06.02) et transport naval (E.08.02

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est utile afin de faire cesser une entrave au fonctionnement normal du service public portuaire auquel peut prétendre à accéder tout plaisancier inscrit sur

LYKES AMBASSADOR es qualité de représentant des armateurs propriétaires et exploitants de ce navire domiciliés chez l'agent maritime du navire au HAVRE HAPAG LLOYD FRANCE SA anciennement TMM/CP SHIPS

le manquement aux obligations des articles L. 5333-4 du code des transports, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et 12 du règlement de police des ports de plaisance

prétentions Par ordonnance du 16 mars 2023 (RG n°22/406), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise à la demande de Monsieur [D] [T] portant sur un bateau de plaisance

D... à payer à la SAEML du port de plaisance de Toga une somme de 4 423 euros. Sur les intérêts : 7.

D à amarrer leur navire " Dolce Vita " respectivement aux postes d'amarrage n° 1710, n° 4106 et n° 3514, occupation en contrepartie de laquelle ceux-ci ne se sont pas acquittés des redevances portuaires

A à amarrer son navire " Happy Days " " au poste d'amarrage n° 2617, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires depuis fin mars 2022 ; il est redevable

A B à amarrer son navire " Arzew " au poste d'amarrage n° 2582, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires.

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M.

Elle soutient : - qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M.