la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris

d'acte de la rupture : Attendu que l'appelant invoque à l'appui de la prise d'acte de rupture le fait que l'employeur a procédé à une baisse unilatérale de ses taux de rémunération, le non-paiement

En cas de non-représentation des marchandises en nature ou de leur contrepartie en numéraires lors de l'arrêt des comptes annuels ou de mutation, le solde débiteur constitué sera, après prise en charge

au salarié de la journée du 23 janvier 2014, de la prime dite « prime FA » ainsi que la non-attribution du repos exceptionnel était fondée sur le service non effectué et ne constituait pas une sanction

de la prime de congé annuel pris hors période ; - La radiation indue de sa mutuelle ; - Le non-respect de l'obligation de reclassement.

d'acte ; - sur la demande de prise d'acte infondée, que le salarié fonde sa demande sur le non-paiement de la mise à pied conservatoire et sur une prétendue absence de contrepartie au temps d'habillage

Le jugement du conseil de Prud'hommes qui a relevé que la demande en paiement était prescrite et que cette prime ne résultait d'aucun usage sera confirmé .

AUX MOTIFS QUE les manquements établis liés au non-paiement de la rémunération minimum conventionnelle pour la période antérieure à 2014, du fait de la prise en compte de la prime de treizième mois dans

heures supplémentaires réalisées, le défaut de visite médicale tant à l'embauche qu'à l'occasion de la reprise après un congé pour maladie grave, une rétrogradation sans son accord, le non-paiement

dans ce document intéressent le montant d'une prime trimestrielle et non point le devenir de la relation contractuelle ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait extrapoler pour considérer que le non-paiement

est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement d'une prime globale de 8,4 millions de francs, avait pour objet de

que cette attestation était postérieure au sinistre survenu le 26 juillet 2010 et que l'assurée avait pu croire pendant plus d'un an et demi que le contrat s'était poursuivi après le paiement de la prime

la caution, qui a soutenu avoir été privée d'un recours par suite du non-renouvellement de nantissements pris par le créancier sur les matériels, objets des contrats de prêts ; Sur le premier moyen :

étaient réunies pour pouvoir prétendre à un paiement à ce titre et sur le fait qu'aucun des éléments versés aux débats par la salariée ne démontrait que Monsieur Y... aurait perçu des primes dont il

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 Février 2019 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02013

de fin d'année, de telle sorte que le non versement de cette prime ne pouvait constituer une sanction pécuniaire illicite ; qu'en s'abstenant de préciser à quel titre le versement de la

d'heures de permanence de nuit effectuées et non payées, de l'indemnité pour travail de nuit prévue à l'article A.3.2.1 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement, d'une fraction de la prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

récompenser le travail d'équipe ; dès lors, la qualité de cadre ou de non cadre n'a pas à être prise en compte pour le calcul de cette prime ; ' Malgré les décisions rendues, l'employeur continue de soutenir

versement de la prime de fin d'année 2009, cette prime de 13ème mois était effectivement prévue au contrat de travail liant les parties et l'employeur ne justifie pas l'avoir payée ; Que le grief sera