Codes de loi français

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives

Article 15

Il devra être prévu une commande permettant, en cas d'urgence, depuis le poste de conduite, d'actionner un coupe-batterie qui isole au moins l'une des bornes de la batterie des circuits électriques, à l'exception du circuit des feux de détresse et de

Article 4

Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement

Article 4

professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande

Article L1241-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 75

Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 40

-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73

Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.

Article L312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

de composés oxygénés organiques et d'éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé

Article Annexe III

Désenfumage Présence, le cas échéant, des commandes manuelles, des trappes de désenfumage en partie haute et des ouvrants en façade (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 6.

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'article L. 162-30-4.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

pour une personne morale le fait : 1° D'héberger une personne âgée ou d'intervenir au domicile d'un bénéficiaire dans le cadre d'une prestation d'aide et d'accompagnement à domicile sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise

Article 15-1

dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande

Article 113-16

Deux arrêtés ministériels en date du 12 décembre 1996, dont les dispositions sont précisées par deux instructions, fixent les modalités administratives et pédagogiques des actions d'adaptation aux nouvelles fonctions, dans le corps de commandement, d'une

Article 1-3

Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre.

Article 2

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues : 1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande

Article ANNEXE 2

-A l'issue de la formation, l'opérateur de repérage doit être capable de : -sur la base des dispositions réglementaires et normatives applicables, analyser la commande du donneur d'ordre ;