La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Article R19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification

Article 691

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70

Code de procédure civile

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers lorsque la gestion du dépositaire central ne peut plus

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de

Article R5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23

Code de la santé publique

Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur général de l'agence d'une demande signalant des spécialités susceptibles de constituer

Article 375-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Article 723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an.

Article L331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication

Article R561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités

Article 43

—

La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du marché.

Article 3

—

Forme des notifications et informations :

Article Annexe II

—

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

Article Annexe I

—

MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT Vous pouvez consulter le modèle dans le

Article R262-69-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Article R632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 :

LEGIARTI000033331625

—

Article 2 L'accueil des étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se fait aux jours et heures ci-après : Article 3 A son arrivée

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code monétaire et financier

Les conditions de cette commercialisation et les modalités de notification sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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