I. – L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Article 31-2

—

l'application de cet article, la modification ultérieure d'un contrat individuel ou des conditions d'adhésion à un contrat d'assurance groupe ou à un régime de prévoyance collective, lorsqu'elle n'a pas été expressément prévue lors de la souscription initiale

Article 10-1

—

Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période excédant la durée fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des solidarités et du ministre chargé de la fonction publique du fait des congés successifs de toute nature

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le capital social souscrit est soumis aux variations normales résultant de la souscription de parts nouvelles ou de l'annulation de parts souscrites. Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le président du tribunal judiciaire, le dossier est transmis au greffe de la nouvelle juridiction.

Article 41

—

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.

Article 40

—

installations autorisées après la parution des conclusions MTD ” sont les installations pour lesquelles une autorisation au titre de la rubrique 3660 est délivrée après le 21 février 2017 (date de publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il

Article 242-0 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du commissaire du Gouvernement.

LEGIARTI000039240180

—

2010 2015-2016 Formation initiale sous statut d'apprenti 2010 2015-2016 Ingénieur diplômé de l'université de technologie de Compiègne, spécialité informatique Formation initiale sous statut d'étudiant 2010 2015-2016 Formation initiale sous statut

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance.

Article 20

—

Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou

Article R122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

Code de la voirie routière

Ce dossier comprend les éléments fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article 10

—

Ces avis tiennent compte des appréciations des enseignements en fonctions dans ces services. Chaque chef de service où sont affectés les étudiants donne son appréciation sur chacun d'eux.

Article 3

—

Cette autorité peut toutefois exceptionnellement proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.

Article R1454-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance

Article 723-5

—

En cas d'évolution des éléments transmis lors de la procédure d'enregistrement ou d'agrément comme prestataire de services sur actifs numériques, le candidat informe l'Autorité des marchés financiers et communique les éléments mis à jour en application

Article 141

—

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 24 du décret du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées à l'article

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