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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c9cf
22 janvier 1997
22 janvier 1997
, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité
Source officielle8ème chambre
696a3a29cdc6046d4786410b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Objet/Portée de l'appel : [J] [U] de sa demande au titre de la nullité de la citation - Deboute M. [J] [U] de sa fin de non-recevoir - Déboute M.
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f740
22 octobre 1998
22 octobre 1998
cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité
Source officiellecr
61372605cd580146774225a2
13 octobre 1999
13 octobre 1999
violation des articles 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l homme ; Attendu que, pour rejeter l exception soulevée par le prévenu, motif pris de la nullité
Source officiellecr
613725edcd580146774219c4
27 novembre 2001
27 novembre 2001
violation des articles 29, 31, 42, 43 et 53 de la loi 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception de nullité
Source officiellecr
613725d7cd58014677420ee5
16 février 1999
16 février 1999
sera rejeté ; "alors que, premièrement, pour satisfaire aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître doit mentionner avec précision les faits pour lesquels
Source officiellecr
6137262ecd58014677423914
2 octobre 2001
2 octobre 2001
de l'acte de saisine ; "aux motifs qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d010
9 janvier 2009
9 janvier 2009
C... se soldait par un jugement du 14 juin 2007 constatant la nullité de la citation.
Source officiellecr
Chambre d'accusation pour être chargée de l'instructionc/Y., maire d
613724edcd5801467741989b
10 mars 1987
10 mars 1987
P. avait visé dans sa plainte l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui entraînait la nullité de la citation, car les propos incriminés relevaient de la définition de l'injure, ce qui aurait dû
Source officiellecr
61372595cd5801467741efca
27 octobre 1992
27 octobre 1992
de se prononcer, même d'office, sur cette question sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui concernent seulement les exceptions tirées de la nullité
Source officiellecr
61372595cd5801467741efcb
27 octobre 1992
27 octobre 1992
de se prononcer, même d'office, sur cette question sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui concernent seulement les exceptions tirées de la nullité
Source officiellecr
ès lors que la poursuite contraventionnelle dirigéec/Victor X
613725b3cd5801467741fe29
11 décembre 1996
11 décembre 1996
593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré ont rejeté les exceptions soulevées par le prévenu et prises tant de la nullité
Source officiellecr
61372655cd58014677424bb8
3 juin 2004
3 juin 2004
de la violation des articles L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338 et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05949
7 février 2017
7 février 2017
.21 concernant le message du 22 février 2014 à 22h40) ; qu'en refusant néanmoins d'en déduire la nullité de la citation en son entier, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen"
Source officiellecr
édure suiviec/Joachim X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02788
15 mai 2008
15 mai 2008
de leur part à se prévaloir de la nullité de l'acte de poursuite ; que les citations énoncent que les infractions poursuivies résultent de fausses déclarations de valeur, de poids, dans la désignation
Source officiellecr
6137262ecd580146774238dd
11 décembre 2002
11 décembre 2002
fiscales et de l'article 365 du Code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité
Source officiellecr
613725bacd58014677420169
17 novembre 1999
17 novembre 1999
de domicile, c'est-à-dire soit les manoeuvres, soit les menaces, soit la voie de fait ou la contrainte dont il se serait rendu coupable ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser de prononcer la nullité
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard X
61372673cd58014677425af0
20 septembre 2000
20 septembre 2000
citation du 27 mai 1997 ne mentionnait pas précisément les textes réprimant les infractions ; qu'en outre cette citation ne comporte aucune indication de date, ni précision quant au type d'impôt prétendument
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
23 janvier 2018
juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de nullité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003588497
20 mai 1998
20 mai 1998
Son avocat déposa des conclusions in limine litis pour invoquer la nullité de la citation, estimant que celle-ci aurait dû être délivrée au domicile suisse de son client, et demanda un renvoi de l'audience
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