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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
66fd999138de0398b51a769b
2 octobre 2024
En l'état de ces éléments, l'obligation de restituer les sommes perçues du fait de la non exécution des travaux établie malgré les mises en demeure préalables n'est pas sérieusement contestable au regard
Pôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a31
17 juillet 2024
procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation
CHAMBRE REFERES
68ed435c0da7cb996dc93269
1 octobre 2025
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
REFERES
686d7f8ba2273490db10e229
8 juillet 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03220
12 juin 2013
police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et le procureur de la République doit en être informé dès le début de la mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation
civ3
6137214ccd580146773f29f2
30 janvier 1991
être tenu envers le maître de l'ouvrage que si les désordres ont un lien de causalité avec l'exécution des travaux sous-traités ; qu'en déclarant que l'obligation de l'entrepreneur principal envers le
Service des référés
65a0407dea2f9efae430e8e1
11 janvier 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Section des Référés
6966a691cdc6046d472e559f
13 janvier 2026
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007981137
5 octobre 1998
qu'en publiant au Bulletin officiel de la direction générale des impôts l'instruction administrative 13 L-9-76 du 18 juin 1976 prévoyant que l'administration doit indiquer au contribuable vérifié le nom
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
660d9ea068a27ab7ee5dddf9
3 avril 2024
Chambre 1/Section 5
69ceb1e9cdc6046d47e58130
2 avril 2026
au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Cour d'Appel
CE DE REFERE 29 Novembre 2016 Madame Marie-Christine Xc/Monsieur Christophe Y
6253cd79bd3db21cbdd9378d
29 novembre 2016
non conformes aux règles de l'art ; qu'elle a alors procédé à leur reprise en octobre 2013, mais s'est heurtée à la carence des locataires pour permettre l'accès des professionnels aux lieux.
6875e1d71a3e620318518216
12 juillet 2025
66a14630bfa4c7b1df1a946c
23 juillet 2024
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139370
3 décembre 2003
obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation
Référés
69de2ba8cdc6046d4731e0c3
2 avril 2025
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
69de40fbcdc6046d4733dbed
7 janvier 2026
69e0c58ecdc6046d4770f164
15 avril 2026
69e0c5dbcdc6046d4770f66b
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