Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

relevé l'existence d'une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif de la précédente décision, énonce que la rectification de cette erreur entraînerait une modification des droits et obligations

D’une part, ce contrat a pour seul objet la mise à disposition de locaux destinés à accueillir des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de l’activité d’accueillante familiale exercée par la requérante

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'abonnement en fixant le point de départ des obligations

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties; » La société Emmayli rappelle en outre que l'article 1171 du code civil prohibe, dans les contrats

Cette juridiction ne peut cependant pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

[L] ; - juger que la clause n°9 (clause de reconnaissance d'information) est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment de M.

désistement d'instance un désistement au congé pour reprise signifié le 12 janvier 2019 ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations

2017 devait être interprété en ce sens que les critères dégagés pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

huit jours pour la régularisation de l'équivalent de huit mensualités impayées, qui ne constitue pas un préavis d'une durée raisonnable, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, de nature à entraîner la résiliation du bail, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée des obligations

(location de main d'oeuvre), Frédrik X..., qui était gérant de société et qui connaissait parfaitement toutes les obligations d'un employeur de salariés, alerté par la violation de la première des obligations

groupe adossé de manière optionnelle aux prêts souscrits, (la clause litigieuse) n'a pas créé au détriment du consommateur, au moment de sa conclusion, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; Considérant que si une telle demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires élevées par ALTIMA

JUGER que la clause n°9 (clause de reconnaissance d'information) du contrat HELVET IMMO souscrit par les époux [E] est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

la société Y... de sa demande au titre d'un prétendu déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - en conséquence, déclarer irrecevable la société Y... en sa demande sur ce

portant le même effet et que la société HARRIBEY CONSTRUCTIONS ne rapporte pas la preuve que le marché est un contrat d’adhésion ni qu’il créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations