Aux termes de l’article 890 du Code civil : L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants

Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de maintien dans l'indivision de ces terrains qu'elle avait formée conjointement avec M.

José Z..., jugé redevable envers l'indivision des anciens concubins Z...

Depuis le décès de [Y] [X], [W], [N] et [V] [X] occupent une maison appartenant à l'indivision successorale.

"d'entretenir (un lieu) dans un état de propreté" ne constitue pas une obligation précise susceptible d'être pénalement sanctionnée ; qu'en conséquence, l'article 60 du règlement sanitaire départemental

[E] [D] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision cadastré section AS n° [Cadastre 7] lieudit [Adresse 6] sur la commune de [Localité 11] (77).

de délivrance ainsi que de son obligation d'assurer les réparations de l'article 606 du Code civil ; - RECEVOIR la SARL ART & INDIVISIONS CONTEMPORAINES en son intervention volontaire ; - CONDAMNER

A... doit être regardé comme demandant la décharge de l’obligation de payer ces sommes. 2.

L'indivision [R] ne peut donc bénéficier vis-à-vis de Mme [G] d'une cause exonératoire. Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.

le financement d'immeubles de sociétés, Bail investissement, Compagnie pour le développement des télécommunications, Compagnie pour le développement de l'hôtellerie et du tourisme et Fructicomi (l'indivision

Patrick X... à l'égard de l'indivision - confirmer le jugement en ce qu'il dit que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Transaction et investissement, la société Art & indivisions contemporaines.

divorce, son adversaire a obtenu qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour une maison qu'elle lui reprochait d'avoir conservé plusieurs années en violation de la convention d'indivision

VOL DE TITRES RETENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'AGEN, QU'IL A COMPARU LIBRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QU'ENFIN IL N'A ETE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUNE POURSUITE POUR FAITS INDIVISIBLES

RENDU CONTRADICTOIREMENT, AUX MOTIFS QUE SEULE LA PARTIE DEFAILLANTE PEUT SE PREVALOIR DE LA PEREMPTION DU JUGEMENT NON SIGNIFIE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE, QUE CETTE PEREMPTION N'EST NULLEMENT INDIVISIBLE

OU FRACTIONNE EN UNE SERIE DE CONTRATS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS HERMANN, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DANS LA REALISATION

Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible, il est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables. 5. M.

AUX FINS DE PARTAGE ET DE LICITATION PREALABLE DE L'IMMEUBLE INDIVIS ; QUE LES DEFENDEURS LUI ONT OPPOSE, AU PRINCIPAL, QU'ILS ETAIENT D'ACCORD ENTRE EUX POUR DEMANDER LE MAINTIEN DE L'INDIVISION ;