motif qu'il existerait une contestation sérieuse sur l'origine des nouvelles fissures, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation

Le premier juge, statuant au visa de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004, a relevé que l'obligation d'entretien pesant sur l'ASL s'analysait en une obligation de moyen.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04513

Toutefois, cette seule pièce non datée et non corroborée par d'autres éléments ne permet pas de faire la preuve de ce fait.

de délivrance, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur a l'obligation de livrer un appareil conforme aux spécifications convenues ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont le siège est zone d'activité

pas une obligation.

ARRET No : RG N : 14/ 00744 AFFAIRE : M. Hervé X..., SAS AV PROXIFROID, SA COVEA FLEET C/ M. Guy Y..., M.

[C] [Z], d'un état pathologique préexistant.

En vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Ainsi, en infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état, il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir issue d'une prescription d'action.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de

8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0002 La CPAM DU VAR 42 rue Emile Ollivier La Rode 83000 TOULON non

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.