AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240bcd5801467741180b
27 février 2003
27 février 2003
contentieux technique s'imposait à l'organisme social ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée n'étant pas d'ordre
Source officiellePage 46 sur 23124
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100688
28 septembre 2022
28 septembre 2022
alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [H] [U] contestait les effets du jugement du 12 juin 2002 dans l'ordre
Source officielle