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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240bcd5801467741180b

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

contentieux technique s'imposait à l'organisme social ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée n'étant pas d'ordre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100688

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [H] [U] contestait les effets du jugement du 12 juin 2002 dans l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201199

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[F] à diverses sommes pour un montant total de 25 706,35 euros, de lui déclarer la décision opposable, alors « que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201064

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des médecins exerce une activité relevant de la CARMF ; qu'en l'espèce, le cotisant, médecin inscrit à l'ordre, dispense une activité de formation au sein de l'Institut d'ostéopathie de [Localité 4],

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01450

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

avait demandé à comparaître et qui avait refusé de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle sans constater, pour passer outre ce refus, l'existence de risques graves de trouble à l'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100718

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[Z] un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833c

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des motifs pris de la violation de l'article L 321-1-1 du code du travail, les trois salariées font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

* * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 4 janvier 2006, la Sarl SDP Sodaphone (la société SDP) a donné un ordre d'achat de devises à

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

. => sur le retard dans le traitement de l'ordre d'arrêt du virement automatique : L'appelante expose qu'elle a sollicité l'arrêt du virement automatique de son loyer de 250 euros au début du mois

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Il soutient que : - si le preneur peut renoncer à son droit de préemption d'ordre public en application de l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime, les conditions de la vente doivent lui

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee8c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

(Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce que son licenciement ne pouvait intervenir que si une sanction avait été prononcée par le conseil de l'Ordre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

du jour d'une assemblée générale et le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417729

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

la gérante, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 2 juillet 1997 ; qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme X..., une procédure d'ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101105

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4842e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Y... par voie de publication dans un journal, alors que les règles canadiennes de signification des actes ne heurtaient pas l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

d'assises définitif ; que les faits reprochés à Jean- Louis X... et à d'autres, dans ce dossier, relèvent du grand banditisme organisé et troublent donc, par essence, de façon exceptionnelle et pérenne l'ordre

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c30e

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

demeure l'unique moyen de préserver les preuves ou les indices matériels et d'empêcher une pression sur les témoins alors que l'instruction se poursuit ; que cette détention est nécessaire pour préserver l'ordre

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b251

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

qu'en outre la gravité des faits qui s'inscrivait dans le cadre d'actes de justice privée violente et témoignait d'un total mépris des règles de vie sociale, a occasionné un trouble sévère et durable à l'ordre

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6ce

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

a refusé la modification de son contrat de travail, est tenu de respecter les critères fixant l'ordre des licenciements ; qu'en énonçant que la société Frigedoc n'était pas tenue de respecter l'ordre

Source officielle