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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c4655e
14 mars 1995
de la communauté ayant existé entre les époux Z... que de leurs successions respectives, mais a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Sur le moyen unique, pris en sa première
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02383
7 décembre 2010
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire,
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32aa
9 juillet 2025
pour retard dans le paiement du salaire du mois d'octobre 2020 et a condamné les parties aux éventuels dépens.
61372354cd580146774085c3
6 avril 1999
paiement du salaire ne peut résulter de la simple acceptation par le salarié du bulletin de paie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur, débiteur de l'obligation, ne rapportait
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbb
20 octobre 2023
Sur la demande de paiement des salaires il ressort du contrat de travail que la durée de travail convenue était de 151,67 heures moyennant une rémunération mensuelle de 1516 euros. M.
6079b1a49ba5988459c52c66
26 janvier 2000
à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève, le conseil de prud'hommes a énoncé que la grève avait été déclenchée pour obtenir le paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, qu'il est
61372377cd5801467740a2a1
19 avril 2000
, qu'il avait été informé au cours d'une réunion de la société IFCO du 23 février 1995, de la réalité de la situation et de l'imminence de la déclaration de cessation de paiement ; que le retard de paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11166
3 octobre 2018
de l'exécution du contrat de travail ; que le défendeur, ne conteste en rien par son absence ; que selon le conseil, le non-paiement des salaires d'août et septembre 2016 et la non-remise du bulletin
Sociale D salle 1
65dd8bebaf7bf00008e5566e
26 janvier 2024
[X] [R] réclame le paiement des salaires de juin et juillet 2021 et ce jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail ; Que dès lors que l'employeur ne justifie pas de son être acquitté, la demande
6079b1a79ba5988459c52dca
9 février 2000
conventionnel à l'ancienneté, pour les seules périodes d'absences assimilables à un temps de travail effectif, comme comportant un droit à paiement du salaire ou traitement, qu'il soit total ou partiel
6137215fcd580146773f3355
11 décembre 1990
d'intérêt économique le 1er juillet 1979 ; qu'elle a été licenciée le 8 octobre 1980 ; qu'elle a signé le 10 octobre 1980 un reçu pour solde de tout compte, reconnaissant avoir perçu une somme globale en paiement
61372338cd58014677406ff4
17 février 1999
a été cassé par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 1996 mais, dans la limite du pourvoi, seulement en sa disposition rejetant la demande du salarié en paiement de salaires ; Attendu que la CPAM
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
l'ont été à un titre autre que le paiement de ses salaires ; qu'ainsi, les juges du fond qui, tout en constatant le versement de sommes par l'employeur au salarié, a fait peser sur M.
18e Chambre
60347838455d5966530603bd
2 décembre 2016
Le seul défaut de paiement du salaire entre le 16 et le 31 octobre 2014, alors au surplus que la situation économique difficile de l'entreprise était établie, puisque l'ouverture de la procédure pour redressement
613723c7cd5801467740e0e6
3 juillet 2001
Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu
6137244bcd5801467741451c
22 juin 2004
et en paiement de salaire ou d'une indemnité compensatrice de la totalité des salaires dus pour la période du 25 janvier 1995 au jour de sa réintégration effective, l'arrêt attaqué constate que si le
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01495
13 juin 2012
tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et non en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93314
24 mai 2016
réclamés par le salarié, - prendre acte que l'employeur avait bien procédé au paiement des salaires de mai à septembre 2014, - débouter Monsieur Y...de toutes ses demandes et le condamner à lui verser
613723a1cd5801467740c406
30 mai 2001
Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation
613720b1cd580146773ed940
3 février 1987
X... responsable de la faute de gestion fondée sur le non-paiement de salaires dus à un employé de l'association, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les irrégularités de
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