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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ca89ba5988459c4655e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de la communauté ayant existé entre les époux Z... que de leurs successions respectives, mais a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Sur le moyen unique, pris en sa première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02383

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour défaut de paiement du salaire,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32aa

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

pour retard dans le paiement du salaire du mois d'octobre 2020 et a condamné les parties aux éventuels dépens.

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085c3

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

paiement du salaire ne peut résulter de la simple acceptation par le salarié du bulletin de paie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur, débiteur de l'obligation, ne rapportait

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de paiement des salaires il ressort du contrat de travail que la durée de travail convenue était de 151,67 heures moyennant une rémunération mensuelle de 1516 euros. M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c66

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève, le conseil de prud'hommes a énoncé que la grève avait été déclenchée pour obtenir le paiement des salaires des mois d'avril et mai 1997, qu'il est

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2a1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

, qu'il avait été informé au cours d'une réunion de la société IFCO du 23 février 1995, de la réalité de la situation et de l'imminence de la déclaration de cessation de paiement ; que le retard de paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11166

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de l'exécution du contrat de travail ; que le défendeur, ne conteste en rien par son absence ; que selon le conseil, le non-paiement des salaires d'août et septembre 2016 et la non-remise du bulletin

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8bebaf7bf00008e5566e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[X] [R] réclame le paiement des salaires de juin et juillet 2021 et ce jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail ; Que dès lors que l'employeur ne justifie pas de son être acquitté, la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

conventionnel à l'ancienneté, pour les seules périodes d'absences assimilables à un temps de travail effectif, comme comportant un droit à paiement du salaire ou traitement, qu'il soit total ou partiel

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3355

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

d'intérêt économique le 1er juillet 1979 ; qu'elle a été licenciée le 8 octobre 1980 ; qu'elle a signé le 10 octobre 1980 un reçu pour solde de tout compte, reconnaissant avoir perçu une somme globale en paiement

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406ff4

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

a été cassé par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 1996 mais, dans la limite du pourvoi, seulement en sa disposition rejetant la demande du salarié en paiement de salaires ; Attendu que la CPAM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

l'ont été à un titre autre que le paiement de ses salaires ; qu'ainsi, les juges du fond qui, tout en constatant le versement de sommes par l'employeur au salarié, a fait peser sur M.

Source officielle
CA

18e Chambre

60347838455d5966530603bd

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Le seul défaut de paiement du salaire entre le 16 et le 31 octobre 2014, alors au surplus que la situation économique difficile de l'entreprise était établie, puisque l'ouverture de la procédure pour redressement

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137244bcd5801467741451c

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

et en paiement de salaire ou d'une indemnité compensatrice de la totalité des salaires dus pour la période du 25 janvier 1995 au jour de sa réintégration effective, l'arrêt attaqué constate que si le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01495

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et non en une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le non-paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93314

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

réclamés par le salarié, - prendre acte que l'employeur avait bien procédé au paiement des salaires de mai à septembre 2014, - débouter Monsieur Y...de toutes ses demandes et le condamner à lui verser

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c406

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed940

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

X... responsable de la faute de gestion fondée sur le non-paiement de salaires dus à un employé de l'association, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que les irrégularités de

Source officielle

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