, que d'un seul établissement situé à Trappes, dans les Yvelines, au sein duquel elle exploitait deux lignes de production dédiées à la fabrication de fonds de pizzas crus surgelés et d'une gamme de pains

comptabilité a été rejetée ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative fondée sur les achats de pains

Bertrand D..., Bernard E..., Françoise F..., Eve G..., inspecteurs, en résidence à la direction nationale d'enquête fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Centre, 6 bis, rue Courtois à Pantin

redressement judiciaire à l'égard de la société LE MARQUIS DE ROYAT (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité les activités de café, restaurant et bar ; la fabrication et l'achat pour revente de pâtisseries

COPROPRIETE ETANT PRECISE QUE L'ACTE DE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE RELATIVE AUX DROITS CONCERNANT L'EXERCICE D'UN "FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, TRAITEUR PLATS A EMPORTER EXCLUSIVEMENT, DEPOT DE PAIN

Alpes-Maritimes faisant valoir que la société Grao ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1953, prescrivant dans ce département la fermeture un jour par semaine des boulangeries, des boulangeries-pâtisseries

Alpes-Maritimes, faisant valoir que la société Flor ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1953, prescrivant dans ce département la fermeture un jour par semaine des boulangeries, des boulangeries-pâtisseries

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 juillet 2014, la SARL Pains Délices Gourmandises (ci-après la société PDG), qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à [Localité 6] a conclu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), le 28 octobre 2003, la société Elyreal (la bailleresse) a donné en location à la société Pain chaud Mirabeau, aux droits de laquelle est venue

Attendu qu'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 24 février 1998, les époux X... ont cédé à la société Pains

______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 1°/ Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société La Danse des pains

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de brevet FR 94 06014, indiquant qu'«après mise en place sur le crâne de l'utilisateur, représenté en trait mixte, on constate que le patin

-41 et suivants du code de commerce, pour voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties, - Ordonner l'expulsion de la société LE GRENIER A PAINS et de tout

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de recherche et de fabrication de produits de boulangerie et pâtisserie

société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation d'un bâtiment jouxtant un hôtel en copropriété, obtenu de l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble l'autorisation de créer, sur le patio

] [Localité 36] Sarl FMCHP Immobilier prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 500 051 297 00017 [Adresse 23] [Localité 37] Sarl Pantin

[P], à destination respectivement de pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie, lui ont délivré, le 7 février 2012, un commandement d'avoir à cesser ses infractions au bail