Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 442 résultats pour « perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
; f) Communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues au point 2 des articles 43 et 46 du règlement UE 2018/858 susvisé ; g) Communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions
Article L146-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 85
Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article 21.130
Attestation de conformité Le contenu d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form1 " ou " DGAC Form 52 " est présenté en appendice E de cette annexe.
Article R4543-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Celle-ci est établie pour le montage et, le cas échéant, pour le démontage sur la base des éléments fournis par le constructeur.
Article 5
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article 5
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article 4-1
Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps non complet.
Article 422-120-14
Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.
Article R*256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi :
Article R523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12, la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
Article Annexe 1
Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants : - maçonnerie ;
Article R321-36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.
Article 21
Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
Article 3-2
Les autorisations individuelles de 2e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département.
Article R520-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 92
La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17.
Article R937-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 43
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions
Article A444-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le
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