Petrică Liviu Pera, le fils et l’héritier de la requérante, représenté par M e Ana Maria Casandra, avocate a Bucarest, a porté à la connaissance de la Cour le décès de la requérante, survenu le 18 octobre

Finally, the Court emphasises that, should the Government fail to comply with the terms of their unilateral declaration, the application may be restored to the list in accordance with Article   37

, Présidente rapporteur, et Mme Catherine OUVREL, Conseillère chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente rapporteur Mme Catherine

qui ne peut plus lui être renouvelée compte tenu des circonstances ; qu'en retenant que cette perte de confiance est fondée dans la lettre de licenciement sur les faits susvisés de sorte que ces derniers

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même.

Les organes en charge de l'enquête auraient également failli à assurer la présence d'I.I. pour le test du polygraphe.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

d'exploitation résultant de l'impossibilité de poursuivre son activité commerciale de restauration du fait de la nécessité de mettre en oeuvre une solution pérenne pour la mise en conformité de ses locaux

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente,   Iulia Antoanella Motoc,   Pere

hiérarchique en janvier 2018, évoquant des humiliations, un dénigrement systématique de son travail, des injonctions paradoxales, une remise en cause de ses initiatives et des propos à connotation familière

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.

Il apparaît , à la lecture du dossier de la femme que cette dernière a, en 2001, porté plainte devant les services de police pour " attestations calomnieuses" contre M Cestier, Perret, Dehan, Deforest,

Il apparaît , à la lecture du dossier de la femme que cette dernière a, en 2001, porté plainte devant les services de police pour " attestations calomnieuses" contre M I..., Perret, Dehan, Deforest, Zamora

DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Claudine PERRIER

Elle ajoute que la société ASG a commis une faute engageant sa responsabilité puisqu'elle a failli dans sa mission de montage de la grue et qu'elle est fondée à lui réclamer l'indemnisation de son préjudice

de la BPN à se prévaloir des cautionnements A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence susvisée Vu l'article 1347 du Code civil - Dire et juger que la BPN a failli

[F] [S] s'est opposé à cette demande en reprochant à la banque d'avoir failli à son devoir de mise en garde et d'avoir consenti à la société Côté mer un crédit excessif par rapport à ses capacités.

[X] [Z] [T] s'est opposé à cette demande en reprochant à la banque d'avoir failli à son devoir de mise en garde et d'avoir consenti à la société Côté mer un crédit excessif par rapport à ses capacités.

Il ressort de ce qui précède que Monsieur [J] a failli à son obligation légale de payer le loyer et les charges pour le mois de janvier 2023.

Il considère que son dommage consiste en une perte de chance de n'avoir pas réalisé les investissements au profit des plateformes frauduleuses et que cette perte de chance est caractérisée à compter du