Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 913 résultats pour « plan sommaire »
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Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce
Article R621-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme qui l'annexe à ce
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article R*441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94
Le projet d'aménagement comprend également : 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas
Article L229-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
Un bilan national des plans d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des activités de transport, publiés conformément aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, est rendu public chaque année par le Gouvernement.
Article R219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30
Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L.
Article L626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.
Article D132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 93
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Article 36-1
de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ; 9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ; 10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ; 11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Lorsque le groupement mentionné au I du présent article souscrit un unique plan, le conseil d'administration de l'association peut valablement être le comité de surveillance dudit plan.
Article 34
L'exploitant établit et met à jour le plan d'évacuation des usagers pour chaque installation.
Article L384-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un plan
Article 165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12
Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande.
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en
Article D542-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Article D542-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de gestions des matières et
Article L425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Article L224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67
Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés
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