DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES

X..., architecte, de la réalisation de plans sommaires, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui l'avait condamné au paiement d'honoraires ; Attendu que M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan

DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PLAN

PAR LE PREFET DE LA SOMME DEROGE ILLEGALEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 - A DU PLAN SOMMAIRE DE LA COMMUNE AUX TERMES DESQUELLES, DANS LES SECTEURS D'EXTENTION DE L'AGGLOMERATION, "LES CONSTRUCTIONS

LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES

. ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant que le plan sommaire d'urbanisme

DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; CONS.

communal sur des parcelles classées en zone NA par la plan sommaire d'urbanisme de la commune d'INCHEVILLE, alors en vigueur, était incompatible avec les prescriptions de ce plan ; qu'il est constant

B A, représenté par Me Serra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la commune de Traenheim a refusé de communiquer le plan sommaire d'urbanisme du 12 mai 1971

D'URBANISME DIRECTEURS ET AUX PLANS D'URBANISME DE DETAIL, AUCUN TEXTE NE DEFINIT LES MESURES DE PUBLICITE NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME, ET QU'IL CONVIENT, DES LORS,

MOTIFS QUE LE MAIRE AVAIT ESTIME A TORT QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES AURAIENT ETE TROP ELOIGNEES DE L'AGGLOMERATION ET N'AURAIENT PU ETRE CONVENABLEMENT ASSAINIES ET FAIT ILLEGALEMENT APPLICATION D'UN PLAN

attaqué, le plan sommaire d'urbanisme de la commune des Estables, n'avait pas été remplacé par un plan d'occupation des sols rendu public ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE PREFET DE L'ISERE A, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN

DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE COUHE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PLAN, TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA VIENNE, NE COMPORTE AUCUNE INDICATION RELATIVE AU TRACE DE LA VOIE PROJETEE

PETER QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, LE TERRAIN DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE N'EST PAS CONSTRUCTIBLE ET A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE

SOMMAIRE D'URBANISME DE PLONEOUR-LANVERN : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 16 MARS 1971 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN

l'autorisation ; que, par suite, en tout état de cause, les requérantes ne sont pas fondées à invoquer une violation de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; Cons. que si l'article 14 du règlement du plan

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'expert concluait à un empiètement de 90 cm sur la limite, soit 5 mètres carrés, mais que ces constatations fondées uniquement sur le plan