CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 6 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle

Page 46 sur 4015

← Précédent Suivant →

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78b

Appel

10 juillet 2025

Il a désigné lé SCP Angel-Hazane-Duval en qualité de liquidation judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 6.10.2024 mais il a également dit qu'au vu de la cessation de toute activité

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302662_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié ou un ancien salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante, mentionnée au point 3, naît

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

Il rappelle que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100660

Cassation

16 juin 2011

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu qu'après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02417_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 4 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

A, laquelle a cessé à son décès ; - la transformation de la société, initialement constituée sous forme d'EURL, en SARL emporte cessation d'activité en raison du changement de régime fiscal, qui constitue

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2211179_20260304

Administratif

4 mars 2026

Par une décision du 15 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la déchéance totale de sa dotation d’installation suite à la cessation de son activité.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e020

Appel

10 octobre 2012

le jugement susvisé en ce qu'il a condamné la société SFR à payer à la société BONI la somme de 122.000 €, l'arrêt rendu le 14 mai 2009 par la Cour d'appel de PARIS, a remis, en conséquence, sur ce point

Source officielle

comm

6079d3729ba5988459c5955c

Cassation

17 mars 1981

D'ACTIVITE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE SYNDIC N'AYANT NULLEMENT INVOQUE LA CESSATION D'ACTIVITE ET L'IMPOSSIBILITE D'UNE D...

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00944

Cassation

21 juin 2017

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2016), qu'en mai 2011, la société Dafy moto a consenti un contrat de franchise à la société Motostop l'autorisant à exploiter un point

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

cessation d'activité est totale et définitive.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel