Faute de savoir si le système de pompe à chaleur est en cause dans les problèmes décrits, la cour ne retient pas cette date du 2 janvier 2010 comme point de départ du délai de prescription.

" et "les caisses alternateurs" ; qu'il s'agissait d'alternateurs identiques ou similaires à celui en cause (page 10/10 de la pièce n°2.

où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans, et le point de départ de la prescription de l'action

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de départ du délai de prescription ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en outre, le point de départ du délai

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de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité de 243 385,17 euros à laquelle les constructeurs ont été condamnés au 30 janvier 2019, date d'enregistrement de la demande devant le tribunal et de

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

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