Toutefois, le salarié qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, remplir la condition de durée d'affiliation mentionnée à l'article 3 mais qui remplit la condition relative au caractère involontaire de la perte d'emploi posée au

Article L613-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

Il s'assure notamment, en ce qui le concerne, que l'accord est conforme aux conditions posées au I de l'article L. 613-46-3 et est compatible avec les conditions fixées au I de l'article L. 613-46-4.

LEGIARTI000030339410

—

sanitaire et énergies renouvelables réalise dans des maisons individuelles des installations : -de chauffage central en cuivre, PER ou multicouches ; Il effectue le raccordement électrique, depuis le tableau d'abonné, des appareils dont il assure la pose

Article 10

—

-Une demande unique d'aide au titre de l'article 7 est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : -elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 7 ; II.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre est également attribué, quelle que soit la durée de la détention, aux personnes mentionnées au 1° qui sont décédées en détention, sur demande de leurs ayants cause remplissant les conditions posées par le 2° et le 3°.

Article 371 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions posées

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne

Article Annexe II

—

A son dossier le candidat joint sur support papier, le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.

Article ANNEXE I a

—

collée des revêtements céramiques et analogues X T11 : Effectuer la pose scellée des revêtements céramiques et analogues.

Article 2

—

La déclaration papier signée est transmise avant le 15 octobre suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration papier

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ou se rattachant à une ligne générique inscrite sur cette liste ; -pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier

Article 221-V/27

—

- Radionavigation ; Documents de l'UIT : Dernières éditions, sous forme papier ou numérique (CD-ROM).

Article 230-3.26

—

Les tuyaux de l'installation motrice sont facilement repérables soit par des plaques indicatrices placées sur leurs accessoires ou à proximité de ces derniers, soit par des marques peintes aux couleurs conventionnelles définies par les normes en vigueur

Article 11

—

doit être placée dans les conditions suivantes : sur au moins un côté visible, près des endroits comportant les plus grands dangers, tels que vannes et points de raccordement, et de manière suffisamment répétitive ; sous forme rigide, autocollante ou peinte

Article 34

—

Pour ce qui concerne les panneaux radiants, quelle que soit l'orientation, la température d'une paroi en contre-plaqué peint en noir mat, placée à une distance au moins égale à 0,50 mètre de l'appareil et à une hauteur au plus égale à 2,25 mètres ne doit

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes

Article 3

—

Chaque question est accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions ne peut excéder dix pages au total.

Article Annexe VI

—

DIREN Ile-de-France DIREN Ile-de-France Sans objet Seine du confluent de l'Yonne au barrage de Poses. Seine aval. Seine à l'aval du barrage de Poses. SE Seine (4e section) DDE 76 5 juillet 2006 Eure amont.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les déclarations, certificats, quittances, soumissions et patentes, seront sur papier timbré, et conformes aux modèles annexés au présent décret.

Article M 48

—

La capacité unitaire des locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage, des dépôts de déchets d'emballage est limitée à 100 mètres cubes, elle peut être portée à 300 mètres cubes, non compris le volume de la presse à papier si le local

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