La condition posée au 3° ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels

Article Annexe I

—

argumentation, constitution et analyse d'une documentation, compte rendu d'un livre lu, composition d'une synthèse à partir de textes et de documents de toute nature, rédaction d'un compte rendu, d'une note, d'une réponse personnelle à une question posée

Article Annexe administrative

—

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit La loi pose l'interdiction du travail de nuit des moins de 18 ans, tout en admettant qu'il puisse y être dérogé dans certains secteurs pour les mineurs de 16 à 18 ans et quand l'activité de l'entreprise

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La condition de quorum posée

Article L581-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce même règlement

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose

Article L5314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Code du travail

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose

Article Annexe 5

—

X X Les documents destinés à l'usager doivent comporter les pièces suivantes : ― une description de tout ou partie de l'installation, son principe et les modalités de pose (fondations, remblayage, branchements électriques éventuels, ventilation et/ou

Article Annexe Ia

—

Délais d'approvisionnement, de fabrication et de pose. Bons de commande et de livraison. Processus de lancement stabilisé (fiches d'instruction, de contrôle, de suivi...). Savoir-faire et méthodes de l'entreprise.

Article 1

—

Une indemnité de vacation d'un montant identique peut être versée pour la participation aux audiences solennelles de rentrée, aux assemblées générales de la juridiction de proximité ou aux assemblées des magistrats du siège et du parquet du tribunal

Article 52

—

l'avis de la commission de la concurrence ou si la commission ne s'est pas prononcée dans le délai de six mois à compter du jour où elle a été saisie ou en cas d'urgence, de récidive ou de flagrant délit, le ministre peut transmettre le dossier au Parquet

Article Annexe I

—

Manoeuvre ; Mécanicien ; Menuisier ; Métallier ; Meuleur ; Meuleur-burineur ; Monteur ; Monteur-échafaudeur ; Monteur en réfractaire ; Monteur monte-charge et ascenseur ; Monteur radio et sono ; Motoriste ; Nettoyeur ; Nettoyeur de bord ; Outilleur ; Parquetteur

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Au sein de la cour d'appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet

Article 4

—

Peuvent être considérées, en application du IV de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, comme des opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, la pose d'un branchement ou d'un

Article 3

—

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

La source est posée sur le sol réfléchissant, en principe au centre de la zone de mesure.

Article 9

—

En cas d'adaptation réversible véhicule école au sens de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, le document prévu en annexe 1-A (pose des équipements) ou

Article 221-XII/01

—

conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention SOLAS en vigueur relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I. 8 L'expression vraquiers construits désigne les vraquiers dont la quille est posée

Page 46 · 1 270 résultats

← Précédent Suivant →