Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
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36 104 résultats pour « preuve entre les parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22-2
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions convenues entre
Article R814-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie
Article R1241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38
, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé.
Article 3
Il fournit les preuves de cette constatation. IV.
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve
Article 8
établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve
Article R8272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant la ou les mesures envisagées et l'invite
Article R327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des
Article 30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
L'assiette de la contribution est composée de trois parts.
Article 30
postérieurement au 16 juin 1940 avec des tiers, par les personnes physiques ou morales visées à l'article 28 de la présente ordonnance, à l'effet de transférer des biens, droits ou intérêts de toute sorte avec réserve des droits du cédant par clause occulte entre
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il
Article R5732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 31
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015
Article L5732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 43
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables
Article L6325-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés à l'alternance soit utilisée pour le financement
Article R4433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28
La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue par le dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane
Article L2511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
La dotation de gestion locale des arrondissements comprend deux parts.
Article R*80 B-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
comporte les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies ; c) Elle est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve
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