AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00877
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef d'équipe et était basé à [Localité 4]. 2.
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comm
61372403cd580146774111ab
11 février 2003
11 février 2003
solde restant dû, selon décompte du 19 mars 1999, sur factures de marchandises livrées ; que la société Diringer s'y est opposée en invoquant l'existence d'une contre-créance ; Sur le premier moyen, pris
Source officielle