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144 675 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00877

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef d'équipe et était basé à [Localité 4]. 2.

Source officielle

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CC

comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

solde restant dû, selon décompte du 19 mars 1999, sur factures de marchandises livrées ; que la société Diringer s'y est opposée en invoquant l'existence d'une contre-créance ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux mentionné dans le cautionnement ne soit contractuellement exigible. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l'agent contractuel de l'Etat mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

refusé de réitérer la vente dans le délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f61

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb663953cf1c4440984b21

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il maintient sa demande d'indemnisation du préjudice lié à la perte de chance découlant du règlement de la prime commerciale contractuelle stipulée à l'article 6.2 du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société, s'il n'était pas exclu que la mutation ait eu pour effet d'imposer au salarié une "situation inférieure", la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00685

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[I] et [Z] afin d'obtenir leur garantie ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexés 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdcc22f8290d02dc0befdc3

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

du jugement entrepris, soutenant avoir été victime d'une discrimination liée à sa situation de famille, son sexe, ses maternités et sa qualité de salariée à temps partiel dans des conditions l'ayant privée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110168

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Goussainville en qualité de d'éducateur sportif tennis, qualification de technicien et à la direction sportive du club depuis le 1er septembre 2018 pour un salaire brut mensuel de 1 407,58 euros, outre des primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Y..., enseignant comme maître contractuel depuis septembre 1989 au sein de l'association OGEC Saint-Denis, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170551

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, indemnité, allocation, aux agents informatiques cadre moyen (AICM) privés de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis 2008 puisque privés d’indice. 2) les textes officiels limitant la rémunération

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda99284a910729625138c5

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

avantages maintenus par voie conventionnelle aux salariés transférés mais d'une action sur le terrain de l'égalité de traitement au titre d'avantages résultant d'un engagement unilatéral (13ème mois) ou contractuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par contrat du 25 juin 2018, le joueur et le club ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une saison sportive moyennant un salaire mensuel de 7 000 euros outre diverses primes.

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

6137225fcd580146773fc69c

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lorraine Récupération, demeurant ... (Meurthe-et- Moselle), 4 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... et cent quarante-neuf autres agents contractuels de droit privé de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre du « complément Poste » ; que le syndicat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fdcbe031bb25529c5142edd

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur la prime de rendement, il soutient que : - l'employeur n'a jamais accepté de discuter de la fixation des objectifs de sorte que cela a eu pour effet de le priver de la prime de rendement contractuellement

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e23

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

pris par la société, s'est déclaré territorialement incompétent au profit d'un autre tribunal de grande instance par une décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; que la société a interjeté appel

Source officielle