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11 231 résultats pour « priorite d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a39

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Sur le non respect de la priorité de réembauchage Il n'est pas contesté que le poste disponible de magasinier au sein de la filiale anglaise n'a pas été proposé au salarié au titre de la priorité de

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6162853fc10e2193c5780a3b

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Sur le non respect de la priorité de réembauchage Il n'est pas contesté que le poste disponible de magasinier au sein de la filiale anglaise n'a pas été proposé au salarié au titre de la priorité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[J] coupable d'avoir fait usage de l'ensemble des factures falsifiées de la société [4], y compris de celles qui n'ont pas été comptabilisées dans le compte de campagne de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211378_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

. / Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002065_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

l'adaptation de son poste à son état de santé et en refusant de lui accorder sa mutation alors qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 il bénéficiait d'une priorité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de Lille Métropole en ce qu'il : ' Déboute la société PRIORIS de toutes ses demandes à l'égard de la société BBA et de Monsieur [W] ; ' Condamne la société PRIORIS à payer à Monsieur [W] la somme

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564125

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

l'article L. 312-1 du même code est réparti en dotations régionales limitatives, dont le montant " est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC006950201

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

  Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d'un contrôle de l'usage de la propriété dans le but légitime d'éviter des tensions sociales et des troubles de l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3e0

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Si l'association a entendu que le licenciement ait les effets d'un licenciement pour motif économique puisqu'elle a proposé au salarié un poste devenu vacant dans le cadre de la priorité de réembauchage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00746_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00492

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

sans que le comité d'entreprise ait été consulté ; qu'en jugeant que cette absence de consultation était sans effet sur la l'opposabilité à Mme X... de l'accord collectif, lorsqu'à tout le moins elle privait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01017

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

il était tenue de rester dans l'enceinte de l'aéroport en uniforme et était soumis à des contrôles inopinés de l'employeur au cours desquels était inspectée "la tenue durant les pauses à la vue des usagers

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [E], Mme [V] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - DIRE ET JUGER que l'usage des cheminées situées dans les appartements des 1er, 2ème et

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40296

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

VILLARS, ET D'AUTRE PART, COMMENCE PAR RECHERCHER OU ETAIT LA BANDITE, ENTENDUE COMME SIMPLE DROIT DE PACAGE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER OU ETAIT LA PROPRIETE QUI SUPPORTAIT CE DROIT D'USAGE

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503208_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient avoir chuté en traversant la chaussée en raison d’une plaque positionnée au sol et non signalée ; cette plaque constituait un obstacle excédant ceux que les usagers de la voie publique peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f6

Appel

2 février 2001

2 février 2001

Dans le même temps, Monsieur Y... ne s'est pas acquitté de tous ses loyers, en raison du refus de la bailleresse d'effectuer les travaux nécessaires au bon usage des lieux loués.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l'expiration de cette convention, la métropole Nice Côte d'Azur, venue aux droits de la commune de Nice, a, après avoir exercé son droit de priorité en application de l'article L. 2124-4 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Et ce qui vaut pour les contrats à durée déterminée d'usage vaut pour les contrats de mission d'usage conclus dans le cadre du travail temporaire puisque les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du

Source officielle