du litige ; que l'employeur avait indiqué que le licenciement était justifié par la nécessaire restructuration, pour réduire ses coûts de fabrication face à la chute des prix de vente des produits ; que

réglementaire d'indemnisation et limiter à la somme de 4 500 francs l'indemnisation du préjudice subi par M.

sans cause réelle et sérieuse, de ses autres demandes au titre des indemnités de rupture et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté à une certaine somme, alors : «

dispositions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande au nom de Henri Z... et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Annonciade, dont le siège est Port Cogolin RN 98, 83310 Cogolin, pris

de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux avec les prescriptions du plan d'occupation des sols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

[I] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Denac immobilier, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet place

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'accord n° 5 du 6 mai 2011 pris

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié

L'employeur soutient que le taux d'IPP est surévalué, que son médecin mandaté relève que la limitation des mouvements est minime, que trois des six mouvements présentent une limitation à peine perceptible

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que l'exception d'illégalité concernant le plan d'occupation des sols n'a pas été soulevée in limine

Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Maurice X..., demeurant ... à Trouville-sur-Mer (Calvados), pris en sa qualité de syndic de la copropriété les Résidences Marines de Villers-sur-Mer, auquel a succédé la société cabinet Dufy, dont le siège

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.