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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374813

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu la procédure suivante : La société Aclimat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission d'examen des offres ainsi que les décisions subséquentes du maire et du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823902

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

requérante n'établit pas que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'a pas respecté les règles fixées par l'appel à candidature en date du 6 avril 1990 ; Considérant que pour établir que la procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823908

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

requérante n'établit pas que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'a pas respecté les règles fixées par l'appel à candidature en date du 6 avril 1990 ; Considérant que pour établir que la procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823914

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

requérante n'établit pas que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'a pas respecté les règles fixées par l'appel à candidature en date du 6 avril 1990 ; Considérant que pour établir que la procédure

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974516

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

pièce du dossier que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'aurait pas respecté les règles fixées par l'appel à candidatures en date du 6 avril 1990 ; Considérant que, pour établir que la procédure

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058066

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

portant autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre n'ont pas à faire, par elles-mêmes, la preuve de leur régularité ; Considérant que pour établir que la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144969

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

Il estimait que le titre de propriété des tiers primait sur celui obtenu par la requérante dans le cadre d’une procédure d’attribution jugée irrégulière.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838095

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

- Production possible jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande (1). | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351069

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu la procédure suivante : 1°) Le syndicat des personnels du ministère de l'agriculture (SP Agri-CFDT) a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502937_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Par la présente instance, la société ALVETEC demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme demandant l'annulation de la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256454

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et faisant droit à la demande de la société d'exploitation des autocars Rossignol, a annulé les procédures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120514

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

de Lyon a, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à être réintégré dans la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535663_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

être relevé d’office, tiré de ce que le contrat ayant été conclu en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation, à la suspension ou à la reprise de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00428

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

2°) Les dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu'interprétées par la Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515319_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, la société Rewards Expertise demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305272_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la SASU Shahinda Lane, doit être regardée comme demandant au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603725_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2026, la société Samsic 1 (Samsic Propreté), représentée par le cabinet MCL Avocats (SELARL), demande au juge des référés statuant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02659_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sea Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301609_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Socopra, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600327_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B...

Source officielle

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