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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374813
6 avril 2016
Vu la procédure suivante : La société Aclimat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission d'examen des offres ainsi que les décisions subséquentes du maire et du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007823902
22 mars 1993
requérante n'établit pas que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'a pas respecté les règles fixées par l'appel à candidature en date du 6 avril 1990 ; Considérant que pour établir que la procédure
CETAT:CETATEXT000007823908
CETAT:CETATEXT000007823914
CETAT:CETATEXT000007974516
23 avril 1997
pièce du dossier que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'aurait pas respecté les règles fixées par l'appel à candidatures en date du 6 avril 1990 ; Considérant que, pour établir que la procédure
5 SS
CETAT:CETATEXT000008058066
28 juillet 2000
portant autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre n'ont pas à faire, par elles-mêmes, la preuve de leur régularité ; Considérant que pour établir que la procédure
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144969
20 mai 2014
Il estimait que le titre de propriété des tiers primait sur celui obtenu par la requérante dans le cadre d’une procédure d’attribution jugée irrégulière.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838095
8 avril 1994
- Production possible jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande (1). | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351069
5 avril 2019
Vu la procédure suivante : 1°) Le syndicat des personnels du ministère de l'agriculture (SP Agri-CFDT) a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502937_20250620
20 juin 2025
Par la présente instance, la société ALVETEC demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme demandant l'annulation de la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256454
30 novembre 2005
administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et faisant droit à la demande de la société d'exploitation des autocars Rossignol, a annulé les procédures
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008120514
21 juin 2000
de Lyon a, statuant en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à être réintégré dans la procédure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535663_20260115
15 janvier 2026
être relevé d’office, tiré de ce que le contrat ayant été conclu en cours d’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation, à la suspension ou à la reprise de la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00428
10 juin 2020
2°) Les dispositions des articles 11 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, tels qu'interprétées par la Cour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515319_20250828
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, la société Rewards Expertise demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305272_20230824
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la SASU Shahinda Lane, doit être regardée comme demandant au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de
ORTA_2603725_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2026, la société Samsic 1 (Samsic Propreté), représentée par le cabinet MCL Avocats (SELARL), demande au juge des référés statuant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sea Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
ORTA_2301609_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Socopra, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600327_20260504
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. B...
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