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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.

Source officielle

Page 46 sur 23001

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... serait : « présenté directement devant le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Valenciennes, après notification des pièces de justice par un officier de police judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC005789800

Admin. suprême

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent que, lors de la procédure devant le tribunal de grande instance, plusieurs documents d’information sur les anciennes poursuites pénales

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188dc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00269

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, la société de droit autrichien Schneebichler Driving Innovation Gmbh (la société Schneebichler), spécialisée dans la fabrication et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

le tribunal d'instance la société Uber France ainsi que MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD004642218

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8fe405357f749eaa01

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* au titre des frais exposés devant le tribunal de grande instance de Cambrai : La Sarl Marti La Madeleine sollicite l'indemnisation des frais qu'elle a exposés devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c481a4

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

de recouvrement du créancier, et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Villeurbanne, le tribunal d'instance de Toulon a entaché sa décision d'un défaut de base légale, au regard des dispositions

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

d'instance ; Attendu ensuite que le tribunal d'instance, qui était saisi d'une demande tendant exclusivement à faire annuler une candidature en raison de son caractère prématuré, et qui a relevé qu'aucun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200878

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, à procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00340

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

présentes à l'instance, les condamnations devaient être prononcées au profit de la succession ; qu'en considérant que le tribunal avait ainsi modifié l'objet de la demande quand il s'était borné à interpréter

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fe4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

d'instance était incompétent pour connaître de leurs demandes et que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que le jugement doit être motivé à peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101083

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de procédure civile, les règles applicables sont celles édictées pour la procédure devant le tribunal de grande instance ; qu'en matière gracieuse et devant le tribunal de grande instance, en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200982

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par requête reçue le 23 mars 2017 par le greffe d'un tribunal d'instance, elle a demandé que soit ordonnée la mise en vente par voie d'exécution forcée, sur surenchère, de ces deux parcelles. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00344

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

F..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel et n'a pas été représenté, a été régulièrement avisé de la date d'audience devant la cour d'appel, alors même que ni l'arrêt ni les pièces de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201009

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le calcul des frais de postulation de l'avocat devant le tribunal de grande instance ne s'applique qu'aux instances introduites après l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition législative, et

Source officielle
CC

civ2

éposé une plaintec/X, donnant lieu à l'ouverture d'une information

ECLI:FR:CCASS:2019:C201271

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

le tribunal de grande instance de Marseille, à défaut pour eux d'avoir demandé l'annulation des offres de prêts qu'ils avaient acceptées et en vertu desquels la banque agissait en paiement ; que pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

qui lui était soumise, cependant que, du fait de la conclusion du contrat, la demande était dépourvue d'objet, le président du tribunal de grande instance a méconnu son office et violé les dispositions

Source officielle