AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.
Source officiellePage 46 sur 23001
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771
8 juin 2017
8 juin 2017
A... serait : « présenté directement devant le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Valenciennes, après notification des pièces de justice par un officier de police judiciaire
Source officielle