Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 € HT par procédure.

Article 34

—

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.

Article R511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 74

Code de l'éducation

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

Article 18

—

Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Article 849-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Code de commerce

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article L322-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19

Code de l'environnement

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

Article R300-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 88

Code de l'urbanisme

du titre II du livre Ier du code de l'environnement : -par le président de l'établissement compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le maire, lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Article L620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis

Article 59

—

- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 144

—

II. - Le budget de la Polynésie française est voté selon la procédure prévue à l'article 185-1. Lorsqu'il n'est pas en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article 185-3.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde

Article Annexe 1

—

publique Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées Article R. 1321-96 du

Article 11

—

Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux

Article Annexe 3

—

Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_217 Albien-néocomien libre entre Loire et Yonne. Seine et cours d'eau côtiers normands. FR_H0_218 Albien-néocomien captif. Seine et cours d'eau côtiers normands.

Article 2

—

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'exerçant pas en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - le chiffre d'affaires global des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et celui réalisé par chacun d'entre

Article Annexe Tableau XVI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Colmar Ressort de la cour d'appel de Colmar. Douai Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

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