de perquisition et d'interpellation de Choukri Y... ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur Ladrière le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal

police judiciaire le 15 juillet 1997 dont l'authenticité du contenu ne saurait être mise en doute sauf à démontrer que cette attestation était un faux ; "alors, d'une part, que les mentions d'un procès-verbal

des débats que l'arrêt de renvoi aux assises a été notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

de police daté du 28 mai 2000, intitulé " dépôt de plainte ", que si la présence de la patronne de l'hôtel dans lequel se seraient déroulés les faits était effective lors de la rédaction du procès-verbal

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise au contrevenant de l'exemplaire du procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir déclaré exécutoire en France un procè-verbal de conciliation conclu avec M.

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

[X] faisait valoir (requête en nullité, p. 3 et s) que les quatre procès-verbaux portant retranscription des conversations téléphoniques des 3 août, 16 et 30 septembre 2020, entre sa compagne, Mme [F]

» et que « la Cour n'a pas souvenir de l'emploi de mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » (Procès verbal des débats, pp. 21-22) ; qu'en refusant d'ordonner une enquête, ainsi qu'il était expressément

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

qui y étaient joints à savoir un procès-verbal de transport, trois procès-verbaux d'audition de témoins et de victime ainsi que sur réquisition, un rapport d'examen médical, porte sur les faits qui se

de première comparution et celles figurant sur les procès-verbaux d'audition par les gendarmes de Jean-Pierre Y... père et de Jean-Pierre Y... fils permet de constater que la personne interrogée le 14

de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, par arrêt incident du 18 juin 1997, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (procès-verbal

inexistant, et surtout de rechercher comment, et à supposer que le maire ait pris connaissance du carnet règlementaire dont l'arrêt fait état, le numéro du procès-verbal avait pu être relevé dans un arrêté

route et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et à la confiscation de l'appareil saisi ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal

[L] produisait aux débats un procès-verbal de dépôt de plainte dans laquelle il indiquait être « domicilié [Adresse 4]) (…) Hôtel le Neoulous » ; que M. [L] faisait valoir que « M.