aux motifs "Sur la déclaration de travaux déposée par Jeanne X... à la mairie de Vigneux, le 25 juillet 1988" ; "que cette déclaration -à la supposer erronée- n'était pas de nature de ce fait à produire

Il en déduit que les éléments produits par ce dernier, pris dans leur ensemble, font présumer un harcèlement moral. 11.

les éléments recueillis au cours de l'information pouvant contredire ceux produits par son adversaire ; qu'en application des articles 113-3 et 114 du code de procédure pénale la personne qui n'est ni

Y... dénigrait son cabinet auprès de ses clients, ce qui résultait des attestations qu'elle avait produites aux débats, émanant de M.

X... s'interdisait "d'effectuer directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, des opérations de ventes de produits similaires à ceux commercialisés par la société" ; que M.

frais (société Nestlé) avait, par la mise sur le marché d'un produit laitier dénommé "douceur de lait" en septembre 2001, repris les éléments caractéristiques du produit concurrent qu'elle avait elle-même

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

de fabrication, puisque le produit en cause n'était pas destiné à la vente comme produit transformé, mais seulement pour chauffer les fours ; que le produit ainsi vendu se substituait en fait à divers

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

de droguerie, de produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, d'articles d'hygiène et, en général de tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine

, plusieurs arrêtés ont été pris garantissant aux producteurs des tarifs d'achat très attractifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 2010, et relevé que les producteurs photovoltaïques étaient, en l'occurrence

et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. et c) les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède

Zénith était une amélioration du produit Cerfix, Patrick X... avait versé aux débats les notices d'utilisation de ces deux produits et l'étude de faisabilité du produit "Zénith" ; que la cour d'appel

; que la présentation d'un produit faite sous forme humoristique et caricaturale exclut nécessairement que l'auteur de cette présentation prétende informer les tiers de manière objective sur les qualités

valable même si elle évoque aux yeux de l'acheteur ce terme usuel, et qu'en déclarant nulle en l'espèce la marque Balis, du seul fait que le lecteur de ce signe peut y reconnaître, s'agissant des produits

; Sur le pourvoi du syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 512 et

confondue avec celle de 8 mois d'emprisonnement dont 4 avec sursis prononcée par la même Cour le 27 octobre 1988 et qui lui a, en outre, infligé diverses pénalités douanières ; d Vu les mémoires produits

tandis que, l'expert n'ayant pas pour mission de se substituer au juge dans l'examen des moyens présentés par les parties, la cour d'appel qui était tenue d'examiner elle-même les moyens et pièces produits