Codes de loi français

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article 546 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.

Article 47

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 45 et du 3° du I de l'article 46 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 45,

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article 728-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage

Article 7

Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents.

Article 17

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article 4

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :

Article D811-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.

Article R273-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

Article 6

Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.

Article R*621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes : 1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration.

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.