Codes de loi français

Article 36

que le droit du dernier titulaire résulte d'un acte ou d'une décision judiciaire non encore publié ou d'une transmission par décès n'ayant pas encore fait l'objet d'une attestation ; si, pour obtenir ce document, le signataire du certificat d'identité

Article Annexe I

Admission 4e épreuve : leçon d'hygiène et sécurité du travail en collectivité à partir d'un dossier. 4 heures 45 minutes 5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet de santé au travail.

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; – le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement

Article 1

Les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme peuvent : - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ; - subir une centrifugation et

Article L335-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02

technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Article 22

travaux agricoles, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté 5e

Article ANNEXE II

: ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 2 ans 6 mois : : 2e échelon : 2 ans 6 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois : : 4e échelon : 3 ans 6 mois : : 5e

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Article 6

pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés dans le corps avant la publication du présent décret sont reclassés selon les dispositions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée dans la limite d'un

Article 26

d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Attaché de 1re classe Attaché d'administration 5e

Article 41

conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de recherche et de formation de 2e classe Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e

Article 19

dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE 2e classe 2e classe 6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 5e

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement

Article R242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette entreprise ou à cette marque.

Article 85-4

Lorsque le ressort d'un service chargé de la publicité foncière est formé en totalité ou en partie de communes provenant d'anciens services dont la circonscription s'étendait sur des départements différents, le service compétent pour délivrer les renseignements

Article L581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

Article 3 bis

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

Article 1

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1984-1985 :

Article 1

Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 :

Article Annexe

A créé les dispositions suivantes : Arrêté du 25 juin 1980 Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.