TOURNER LA LOI PROHIBANT LA PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS DU 5E GROUPE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 21, 3 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, SONT RESPONSABLES DE L'INFRACTION DE PUBLICITE

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLISEE DU 5E GROUPE ET LES CONDAMNE, EN REPRESSION, A DES AMENDES

(JACQUES) DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE ET DEBOUTANT LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR

(CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE

DE BOISSONS, IL EST INTERDIT D'EFFECTUER UNE PUBLICITE SOUS QUELQUE FORME QU'ELLE SE PRESENTE, EN FAVEUR DES BOISSONS DONT LA FABRICATION ET LA VENTE SONT PROHIBEES, AINSI QUE DES BOISSONS DU 5E GROUPE

VIOLATION PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ETAIT ALLEGUEE, ET CE AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER UNIQUEMENT A DES NATIONAUX FRANCAIS UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, A L'OCCASION D'UNE PUBLICITE ENTREPRISE EN FAVEUR

BERNARD DU FAIT DE PUBLICITE ILLICITE PORTANT SUR UNE BOISSON DU 5E GROUPE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2018 R.G.