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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
envisagées par l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en affirmant que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes tacites ou expresses, voire comme des actions concertées
613725f4cd58014677421d1e
18 septembre 2002
publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Qu'en l'espèce, pour confirmer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251
13 juin 2018
le magistrat instructeur ne peut prononcer un refus d'informer que lorsque les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification
soc
613722a6cd580146773ffa2f
17 juillet 1996
compte du fait que le salarié reconnaissait lui-même, dans ses conclusions d'appel, que cela n'avait été "qu'après un an et demi "d'activités", soit en avril 1986, qu'il avait "commencé à évoquer l'accession
OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315
14 juin 2017
A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00476
24 avril 2024
Le 15 septembre 2016, le procureur de la République a donné pour instruction aux enquêteurs de qualifier les faits d'abus de confiance, d'effectuer des investigations depuis 2011 et de déterminer le rôle
civ1
613720accd580146773ed42b
18 janvier 1989
Alain X... avocat, ayant diligenté une action en dommages-intérêts pour le compte des époux Y... par suite du décés accidentel de leur fille, a transmis à M.
comm
6137221bcd580146773fa491
22 mars 1994
les dispositions de l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967, recevable, par l'exercice des voies de recours du droit commun contre le jugement autorisant le traité à forfait, à critiquer la qualification
6137257ccd5801467741e2ba
26 mai 1994
se trouvait engagée, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir le passif de la société "Grand Hôtel de la Havane", pour un montant et une durée limités, à l'occasion d'une cession d'actions
é la poursuite suiviec/Christine Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03679
23 juin 2009
déposée le 30 mars 2007 par Jean-Michel X... entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon et de la procédure subséquente, a constaté la prescription de l'action
61372427cd58014677412f3e
9 juin 2004
devenues 11 466 actions Labouré-Roi puis, lors de la constitution de la société X... frères en 1993, 11 466 actions X... frères ; que l'erreur du notaire ayant été découverte en 1994, un accord qualifié
PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Benoist A
61372543cd5801467741c510
11 mai 1993
publique éteinte ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte du chef du délit d'absence d'établissement de l'inventaire, des comptes et du rapport pour l'exercice au 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00259
15 mai 2024
La société Eiffage fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la société Teréga, alors « que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen
6137229ecd580146773ff2d6
12 mars 1996
les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action
61372575cd5801467741de80
20 juin 1995
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite du jugement de relaxe, a déclaré les parties civiles recevables en leur action
613725f1cd58014677421b77
6 septembre 2000
des chefs de faux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de constatation de l'extinction de l'action
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00163
9 février 2022
l'aéronef immatriculé [Immatriculation 5] et de la participation de la société [8] dans la société [9] sont qualifiés à la fois de banqueroute par dissimulation d'actif et de banqueroute par tenue d'une
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300023
11 janvier 2023
M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
613725f3cd58014677421c6a
de manoeuvres dolosives et sont susceptibles, de la part de la victime, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en l'espèce,
6137217acd580146773f416d
14 novembre 1991
jour même de l'apparition de la douleur concluait à une fracture avec enfoncement du pisiforme, laquelle avait justifié un arrêt de travail, ce dont il résultait que la lésion découlait bien d'une action
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