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50 307 résultats pour « qualification de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

envisagées par l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en affirmant que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes tacites ou expresses, voire comme des actions concertées

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d1e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Qu'en l'espèce, pour confirmer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

le magistrat instructeur ne peut prononcer un refus d'informer que lorsque les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa2f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

compte du fait que le salarié reconnaissait lui-même, dans ses conclusions d'appel, que cela n'avait été "qu'après un an et demi "d'activités", soit en avril 1986, qu'il avait "commencé à évoquer l'accession

Source officielle
CC

cr

OBLE, en date du 19 mai 2015, qui, dans l'information suiviec/MM. Franck Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01315

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

A..., gérant de SIH, exerçait l'option sur les actions Olkyrent et la société Alpic devenait propriétaire de la société E...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00476

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 15 septembre 2016, le procureur de la République a donné pour instruction aux enquêteurs de qualifier les faits d'abus de confiance, d'effectuer des investigations depuis 2011 et de déterminer le rôle

Source officielle
CC

civ1

613720accd580146773ed42b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Alain X... avocat, ayant diligenté une action en dommages-intérêts pour le compte des époux Y... par suite du décés accidentel de leur fille, a transmis à M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa491

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

les dispositions de l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967, recevable, par l'exercice des voies de recours du droit commun contre le jugement autorisant le traité à forfait, à critiquer la qualification

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2ba

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

se trouvait engagée, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir le passif de la société "Grand Hôtel de la Havane", pour un montant et une durée limités, à l'occasion d'une cession d'actions

Source officielle
CC

cr

é la poursuite suiviec/Christine Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03679

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

déposée le 30 mars 2007 par Jean-Michel X... entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon et de la procédure subséquente, a constaté la prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f3e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

devenues 11 466 actions Labouré-Roi puis, lors de la constitution de la société X... frères en 1993, 11 466 actions X... frères ; que l'erreur du notaire ayant été découverte en 1994, un accord qualifié

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suiviec/Benoist A

61372543cd5801467741c510

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

publique éteinte ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte du chef du délit d'absence d'établissement de l'inventaire, des comptes et du rapport pour l'exercice au 31 décembre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00259

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Eiffage fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la société Teréga, alors « que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2d6

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action

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cr

61372575cd5801467741de80

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite du jugement de relaxe, a déclaré les parties civiles recevables en leur action

Source officielle
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cr

613725f1cd58014677421b77

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

des chefs de faux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de constatation de l'extinction de l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00163

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

l'aéronef immatriculé [Immatriculation 5] et de la participation de la société [8] dans la société [9] sont qualifiés à la fois de banqueroute par dissimulation d'actif et de banqueroute par tenue d'une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

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CC

cr

613725f3cd58014677421c6a

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

de manoeuvres dolosives et sont susceptibles, de la part de la victime, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en l'espèce,

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CC

soc

6137217acd580146773f416d

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

jour même de l'apparition de la douleur concluait à une fracture avec enfoncement du pisiforme, laquelle avait justifié un arrêt de travail, ce dont il résultait que la lésion découlait bien d'une action

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