donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle information, sur de nouveaux chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise

T... des faits visés par la prévention et leur décision sera réformée, les faits poursuivis revêtant de la part du prévenu une intention coupable qui caractérise les délits visés dans la citation ; que

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ qu'en refusant de reconnaître la qualification d'accident du travail

du chef d'homicide et blessures volontaires aux poursuites de tiers du chef d'homicide et blessures involontaires commis par ces derniers sur les mêmes victimes; qu'en décidant le contraire, la chambre

unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; Attendu que l'employeur fait

affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en considérant néanmoins

et avait charge de les rendre ou de les représenter à sa soeur ; que françois X..., légataire universel, est fondé à en poursuivre la restitution et à se plaindre du détournement et ce, même si les faits

A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

poursuivi et le chef de poursuite de vol aggravé ne pouvant être compris, faute de caractérisation de l'élément intentionnel, dans celui de meurtre aggravé, la chambre d'accusation ne pouvait ajouter,

, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers

OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ses articles 49

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en outre les juges sont liés par les

: « 1°/ que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en mesure de se défendre

de Toulouse (4e chambre sociale, 1re section), au profit de la société France Telecom, Direction régionale de Toulouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

de poursuites de ce chef" ; "alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les prévenus étaient poursuivis pour avoir exécuté des travaux sur un site naturel

qu'il incrimine n'étant susceptibles, au terme des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, de ne comporter aucune poursuite ou d'admettre aucune qualification pénale ; "alors que

pour dénonciation calomnieuse; "aux motifs que "il est constant que les faits reprochés par Olivier Bretagne à Corinne X. sont réputés faux en raison de l'ordonnance de non-lieu aujourd'hui définitive

BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite