salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la différence

d'un complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, différente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET

a été licenciée pour motif économique le 5 janvier 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de 14e mois sur une période de cinq ans ayant relevé une différence

personne qui fait l'objet d'une décision défavorable, qui notifie une dette douanière, reçoive de l'administration un document communément appelé avis de résultat d'enquête ; qu'un changement de qualification

de 0,040 F; que la délibération de 1991 ayant prévu le principe d'une surtaxe par litre ou fraction de litre conformément aux termes de l'article 1582 du CGI sans différenciation selon les récipients,

. : l'aspect architectural et le volume sont totalement différents (plan des façades différent, plan rectangulaire et non en demi cercle) et cette construction nécessitait donc un nouveau permis ; "

que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la qualification

l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de magasin, qui entre dans la qualification

techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, dans sa rédaction initiale : « Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant : 1) les différentes

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente

les offres caduques, alors, selon le moyen : 1 / que de l'article 1583 du code civil résulte que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'un différend

de la société Kléber Environnement depuis le 17 mai 1983, a été licencié pour faute lourde le 7 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié différentes

X... a été engagé le 7 octobre 1991 en qualité d'employé de chai hautement qualifié, position Cadre, par l'ADAPEI de la Gironde ; que le projet de contrat de travail, qui n'a pas été signé par lui, faisait

; Que, d'autre part, n'ont été de la sorte altérées ni la qualification légale du fait ni son imputation, telles qu'elles résultaient de l'arrêt de d renvoi ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé

incapacité totale de travail de 57 jours, du 22 octobre 1995 au 17 décembre 1995, à la suite d'une agression à son domicile" ; que ce document a été établi trois ans après les faits, par un médecin différent

[N] ne soutient pas que ces faits pourraient recevoir la qualification de tentative d'escroquerie au jugement « alors que c'est à ce seul cas que les différents actes de procédure réalisés par M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée à compter du 1er avril 2005 par Mme P..., notaire, en qualité de négociatrice sous la qualification